Legislator Jurisprudence & Législation
72-12648 Généré par l'IA

Forced Resale Adjudication Reinstatement Appeal Refused

Numéro de cause 72-12648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following a forced resale after a property adjudication that was overturned, a judgment refusing the reinstatement of the adjudication was appealed to the highest court. The court rejected the appeal, reasoning that according to the relevant civil procedure code, a judgment ruling on the demand for reinstatement of an adjudication is not subject to any appeal, including an appeal to the highest court, unless the adjudicating tribunal was improperly constituted. Since the appellant failed to prove that the presiding judge replacement was irregular and the judgment was silent on the matter, the replacement was presumed lawful, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Forced Resale Adjudication Reinstatement Appeal Refused: The court rejected the appeal, reasoning that according to the relevant civil procedure code, a judgment ruling on the demand for reinstatement of an adjudication is not subject to any appeal, including an appeal to the highest court, unless the adjudicating tribunal was improperly constituted. Since the appellant failed to prove that the presiding judge replacement was irregular and the judgment was silent on the matter, the replacement was presumed lawful, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

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revente jugement civil réalisation forcée d'immeubles annulation de la décision administrative restitution d'immeuble recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article renders the judgment settling the request for annulment of an adjudication subject to no appeal, which applies to the Cassation appeal, making the appeal inadmissible.

REJETTE LE POURVOI

The operative part of the final order rejects the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR LA SAISIE, CONTINUEE PAR LLANES ET RIGAILL, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., ROGER Y... A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, QUE LA PROCEDURE AYANT DU ETRE REPRISE SUR FOLLE ENCHERE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE LA REMISE DE L'ADJUDICATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;

QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE PAR SA GENERALITE AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS, HORMIS LE CAS OU LE TRIBUNAL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE ;

ATTENDU QU'EN LA CAUSE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, AU JOUR OU IL A STATUE, ETAIT COMPOSE PAR MESSIEURS TREGY, PREMIER JUGE, PRESIDANT L'AUDIENCE, SOL ET MADAME PARRAT, JUGES, M X..., SUBSTITUT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE NE PAS AVOIR CONSTATE, D'UNE PART L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, D'AUTRE PART LA QUALITE DE M TREGY OU COMME LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN DU RANG LE PLUS ELEVE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS LE SILENCE DU JUGEMENT LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE POUVANT ETRE ACCUEILLI EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE POURVOI SE TROUVE IRRECEVABLE, CE QUI DISPENSE D'EXAMINER LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN.