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72-13149 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Adjudication Order Confirmation

Numéro de cause 72-13149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Parties appealed a judgment of adjudication following a forced sale of real estate initiated by creditors. The court declared the appeal inadmissible because an adjudication order, which merely confirms a judicial contract without resolving any disputes or carrying the authority of *res judicata*, is not considered a judgment susceptible to an appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissibility Regarding Adjudication Order Confirmation: The court declared the appeal inadmissible because an adjudication order, which merely confirms a judicial contract without resolving any disputes or carrying the authority of *res judicata*, is not considered a judgment susceptible to an appeal to the highest court.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée vente biens immeubles adjudication aux enchères recours contre décision de renvoi décisions sur preuves
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLE, LE POUVOIR FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN.

The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision (adjudication judgment) was not susceptible to appeal in cassation.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... ET ROGER X... SE SONT POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE X... ET POURSUIVIE PAR LLANES ET RIGAILL, CREANCIERS SUBROGES DANS LES POURSUITES D'UN AUTRE CREANCIER ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ;

QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;

QU'ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POUVOIR FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN.