Appeal Inadmissibility Regarding Adjudication Order Confirmation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties appealed a judgment of adjudication following a forced sale of real estate initiated by creditors. The court declared the appeal inadmissible because an adjudication order, which merely confirms a judicial contract without resolving any disputes or carrying the authority of *res judicata*, is not considered a judgment susceptible to an appeal to the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Inadmissibility Regarding Adjudication Order Confirmation: The court declared the appeal inadmissible because an adjudication order, which merely confirms a judicial contract without resolving any disputes or carrying the authority of *res judicata*, is not considered a judgment susceptible to an appeal to the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the challenged decision (adjudication judgment) was not susceptible to appeal in cassation.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... ET ROGER X... SE SONT POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE X... ET POURSUIVIE PAR LLANES ET RIGAILL, CREANCIERS SUBROGES DANS LES POURSUITES D'UN AUTRE CREANCIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ;
QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;
QU'ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POUVOIR FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN.