Community Property Foreclosure Against Husband Alone
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor initiated foreclosure proceedings against a property held in a community property regime based on a judgment against the husband alone; the wife challenged the nullity of the seizure procedure, arguing that she should have been included, and claimed that a 1965 law modifying the Civil Code implicitly repealed the article allowing the husband to be proceeded against alone for the expropriation of common property. The court rejected the appeal, reasoning that while the husband cannot voluntarily alienate community real estate without the wife's consent under the new legislation, he retains the capacity, as the administrator of the community, to defend alone against any actions leading to the expropriation of common property, meaning there was no incompatibility between the new property law provisions and the article authorizing the debtor husband to be proceeded against alone in expropriation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2208 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL; Community Property Foreclosure Against Husband Alone: The court rejected the appeal, reasoning that while the husband cannot voluntarily alienate community real estate without the wife's consent under the new legislation, he retains the capacity, as the administrator of the community, to defend alone against any actions leading to the expropriation of common property, meaning there was no incompatibility between the new property law provisions and the article authorizing the debtor husband to be proceeded against alone in expropriation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied this article, affirming that expropriation of community real estate continues against the debtor husband alone, thereby rejecting the appeal.
The Court referenced this article in conjunction with Article 2208 to justify that the husband retains the right to defend alone in actions for expropriation of community assets.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLAUDE Z..., EPOUX X... EN BIENS D'ANNETTE C..., A ETE CONDAMNE A PAYER A DAME B... SOMME DE 45 000 FRANCS ET LES INTERETS DE CETTE SOMME AU TAUX DE 10 %;
QUE POUR RECOUVRER SA CREANCE, DAME A... A ENGAGE CONTRE Z... UNE PROCEDURE TENDANT A LA VENTE SUR SAISIE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX Y...;
QUE DAME Z..., PAR UN DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES, A DEMANDE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE QUI AVAIT ETE DIRIGEE CONTRE SON MARI SEUL, ALORS QUE, D'APRES ELLE, ELLE AURAIT DU L'ETRE CONTRE LES DEUX EPOUX;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DAME Z... AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL AVAIT ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965 MODIFIANT L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, POUR REPONDRE A CE MOYEN, SI LA NOUVELLE LEGISLATION ETAIT IMCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES COMMUNS SE POURSUIT CONTRE LE MARI SEUL EST DEVENU INCOMPATIBLE AVEC CEUX RESULTANT DE LA NOUVELLE LEGISLATION QUI PREVOIT QUE LA FEMME DOIT PARTICIPER A LEUR ALIENATION ET ALORS QUE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL A EN TOUT CAS POUR EFFET DE RENDRE INAPPLICABLE L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL AU CAS OU LE MARI, SEUL A FIGURER DANS LA PROCEDURE, VEUT DEMANDER LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE;
MAIS ATTENDU QUE SI LE MARI, NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ALIENER VOLONTAIREMENT LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, IL N'EN CONSERVE PAS MOINS LE POURVOI, EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE, DE DEFENDRE SEUL A TOUTES LES ACTIONS TENDANT A L'EXPROPRIATION DES BIENS COMMUNS QUEL QUE SOIT LE SORT QUI PUISSE ETRE RESERVE A UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, REPONDANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES AUX CONCLUSIONS DE DAME Z..., QU'IL N'Y AVAIT PAS INCOMPATIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ET CELLES DE L'ARTICLE 2208 DU MEME CODE TOUJOURS EN VIGUEUR AUX TERMES DESQUELLES L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES COMMUNS SE POURSUIT CONTRE LE MARI DEBITEUR SEUL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI