Property Sale Agreement Dissolution Due to Fraudulent Mortgage Concealment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner entered into an association agreement with another party to sell and potentially exploit an estate within a set timeframe, with a provision stating the associate would become the owner of parts of the property for a fixed price if the sale failed within the period; the appellate court upheld the resolution of this agreement because the owner had fraudulently concealed significant existing conventional and judicial mortgages on the property, which prevented the intended amicable sale and ultimately led to the property's judicial auction, with the high court affirming that this concealment constituted a breach of contractual obligation, justifying the contract's dissolution based on the gravity of the non-performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Sale Agreement Dissolution Due to Fraudulent Mortgage Concealment: A property owner entered into an association agreement with another party to sell and potentially exploit an estate within a set timeframe, with a provision stating the associate would become the owner of parts of the property for a fixed price if the sale failed within the period; the appellate court upheld the resolution of this agreement because the owner had fraudulently concealed significant existing conventional and judicial mortgages on the property, which prevented the intended amicable sale and ultimately led to the property's judicial auction, with the high court affirming that this concealment constituted a breach of contractual obligation, justifying the contract's dissolution based on the gravity of the non-performance.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE SINAI, PROPRIETAIRE DU DOMAINE DU VERT CASTEL, A CONCLU, LE 5 MARS 1968, AVEC LIMOUZY, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LES DEUX CONTRACTANTS S'ASSOCIAIENT POUR "REALISER LA VENTE ET LA MISE EN EXPLOITATION EVENTUELLE " DUDIT DOMAINE, ETANT PRECISE QUE LA VENTE, QUI DEVAIT ATTEINDRE UN PRIX COMPRIS ENTRE 700000 ET 1000000 FRANCS, DEVAIT ETRE REALISEE DANS UNE PERIODE ALLANT DE DOUZE A SEIZE MOIS, ET, SI ELLE N'ABOUTISSAIT PAS DANS CETTE PERIODE, LIMOUZY SERAIT CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE, DES L'ORIGINE, DE LA MAISON DE MAITRE ET D'UNE PARTIE DES TERRES, POUR UN PRIX DE 350000 FRANCS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, AUX MOTIFS QUE SINAI A SURPRIS LE CONSENTEMENT DE SON COCONTRACTANT EN LUI DISSIMULANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT GREVE DE 280000 FRANCS D'HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES ET DE 690500 FRANCS D'HYPOTHEQUES JUDICIAIRES, CE QUI A ENTRAINE, DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1969, LES POURSUITES DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, QUI ONT ABOUTI A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, LE 29 DECEMBRE 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES HYPOTHEQUES FONT NECESSAIREMENT L'OBJET D'UNE PUBLICITE INCOMPATIBLE AVEC UNE DISSIMULATION DOLOSIVE ET, PAR CONSEQUENT, AVEC UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RESOLUTION, QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE DE CHARGES HYPOTHECAIRES N'EMPECHE PAS LA REALISATION D'UNE VENTE A L'AMIABLE ET QUE L'ADJUDICATION AU PROFIT D'UN CREANCIER SAISISSANT EST INTERVENUE DEUX ANS APRES LE CONTRAT;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 5 MARS 1968 ET EN CONSTATANT LE DOL, VICE DE CONSENTEMENT, QUI EMPECHAIT LE CONTRAT D'EXISTER, DONC D'ETRE RESOLU;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SEULE DISSIMULATION A SON COASSOCIE DES HYPOTHEQUES GREVANT L'IMMEUBLE CONSTITUAIT, DE LA PART DE SINAI, UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES;
QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE CES CHARGES RENDAIENT IRREALISABLE LA VENTE AMIABLE DU DOMAINE, C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE A DECIDE QUE LA GRAVITE DE L'INEXECUTION CONTRACTUELLE DEVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE SOCIETE;
QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX