Sale Resolution Due to Buyer Default and Unproven Secret Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe buyer of a business defaulted on the payment of the balance due, leading the court to rule for the resolution of the sale as stipulated in the authentic deed. The buyer alleged a secret agreement established a higher true price and that he had already paid the original ostensible price, arguing that the nullity of the secret agreement necessitated the sellers' restitution of the payment, creating compensation for the outstanding balance. The appellate court rejected this defense because the alleged secret agreement was unsigned by the sellers and thus excluded from consideration, and further, the court explicitly found that the buyer failed to prove the delivery of the claimed payment, a finding made with sufficient certainty, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IASale Resolution Due to Buyer Default and Unproven Secret Agreement: The buyer alleged a secret agreement established a higher true price and that he had already paid the original ostensible price, arguing that the nullity of the secret agreement necessitated the sellers' restitution of the payment, creating compensation for the outstanding balance. The appellate court rejected this defense because the alleged secret agreement was unsigned by the sellers and thus excluded from consideration, and further, the court explicitly found that the buyer failed to prove the delivery of the claimed payment, a finding made with sufficient certainty, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JUILLET 1972), HIVERT S EST RENDU ACQUEREUR, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 21 NOVEMBRE 1969, D UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X..., MOYENNANT UN PRIX DE 150 000 FRANCS, SUR LEQUEL L ACQUEREUR N A PAYE COMPTANT QUE 10 000 FRANCS, LE SOLDE DEVANT ETRE VERSE PAR LUI ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, AVANT LE 15 MARS 1970 ;
QUE CE VERSEMENT N AYANT PAS ETE EFFECTUE, LA COUR D APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, QUE CEPENDANT, HIVERT SOUTENAIT QUE, LE 15 OCTOBRE 1969, ETAIT INTERVENUE UNE CONTRE-LETTRE FIXANT A 300 000 FRANCS LE PRIX VERITABLE ET QU EN EXECUTION DE CET ACTE IL AVAIT, LA VEILLE DE LA PASSATION DE L ACTE AUTHENTIQUE, VERSE A SES VENDEURS UNE SOMME DE 150 000 FRANCS ;
ATTENDU QU IL EST, D ABORD, FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR RETENU QUE L ACHETEUR N AVAIT PAS DEMONTRE AVOIR VERSE LA SOMME DE 150 000 FRANCS PREVUE A L ACTE OSTENSIBLE, ALORS QUE LA CREANCE DES VENDEURS SE TROUVAIT ETEINTE PAR COMPENSATION PUISQUE LA NULLITE DE LA CONTRE-LETTRE ENTRAINAIT LA NULLITE DU VERSEMENT FAIT PAR L ACHETEUR ET L OBLIGATION, POUR LES VENDEURS, DE LA LUI RESTITUER ;
QU IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D APPEL DE N AVOIR ENONCE SA CONVICTION QUE LA PREUVE DU PAIEMENT N ETAIT PAS RAPPORTEE QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU, D UNE PART, QUE LA COUR D APPEL N AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES EFFETS DE LA CONTRE-LETTRE QUANT A UNE EVENTUELLE COMPENSATION, DES LORS QU AYANT RELEVE QUE LE "COMPROMIS" DU 15 OCTOBRE 1969 N AVAIT PAS ETE SIGNE DES VENDEURS, ELLE AVAIT DECIDE D ECARTER CE DOCUMENT DES DEBATS ;
ATTENDU, D AUTRE PART, QUE LA COUR D APPEL N A PAS USE DE TERMES DUBITATIFS EN RETENANT QUE "RIEN NE PROUVE QUE HIVERT A EFFECTIVEMENT REMIS, LE 20 NOVEMBRE 1969, LA SOMME DE 150 000 FRANCS" A SES VENDEURS ET EN RELEVANT QU IL N ETAIT PAS CONCEVABLE QU AU MOMENT DU REGLEMENT DE CETTE SOMME, IL N AIT PAS EXIGE DE RECU ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972, PAR LA COUR D APPEL DE LYON.