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72-11243 Généré par l'IA

Bill of Exchange Endorsement Requirement Dispute

Numéro de cause 72-11243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court upheld a judgment that required several acceptors of bills of exchange to pay the sums due to a company that was demanding payment for instruments originally issued by different entities, reasoning that the demanding company, as the holder, should be considered the true creditor. However, the high court quashed this decision because the lower court failed to specify whether the demanding company justified its right to payment by demonstrating that its name was inscribed as the beneficiary on the bills of exchange or by providing an uninterrupted series of endorsements, which is required under the law governing bills of exchange.

Regeste Legislator

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ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE; Bill of Exchange Endorsement Requirement Dispute: However, the high court quashed this decision because the lower court failed to specify whether the demanding company justified its right to payment by demonstrating that its name was inscribed as the beneficiary on the bills of exchange or by providing an uninterrupted series of endorsements, which is required under the law governing bills of exchange.

Mots-clés

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lettre de change endossement obligation de paiement litiges pécuniaires aval validité de la reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE

The Court of Cassation based its decision to quash and annul the judgment on the failure of the Court of Appeal to properly apply this article concerning the action on bills of exchange.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE EMILE ET EMMANUEL X..., TIRES ACCEPTEURS, A PAYER A LA SOCIETE JOSEPH INTERNATIONAL LIMITED LES MONTANTS D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE HADDAD AND SONS ET DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR NEHME AUX MOTIFS QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE JOSEPH INTERNATIONAL DE DEMANDER LE PAIEMENT D'EFFETS EMIS PAR D'AUTRES QU'ELLE-MEME NE CONSTITUAIT PAS UN EMPECHEMENT A SON ACTION PUISQUE PORTEUR DESDITS EFFETS ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LE VERITABLE CREANCIER DES CONSORTS X... ;

ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT AINSI L'ACTION CAMBIAIRE DE LA SOCIETE JOSEPH INTERNATIONAL SANS PRECISER SI CELLE-CI JUSTIFIAIT DE SON DROIT PAR L'INSCRIPTION DE SON NOM SUR LES LETTRES DE CHANGE COMME BENEFICIAIRE OU PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS DE CES EFFETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.