Health Insurance Fund v. Parents (Surviving Ascendant's Pension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary health insurance fund appealed a decision granting parents a surviving ascendant's pension following the fatal workplace accident of their single, childless son, arguing the parents failed to prove they were dependent on him for support as required by social security law. The appellate court was affirmed because it correctly found that the parents, who had modest resources and were regularly given the victim's salary while housing him, could legally have claimed support from the son who had the means, thereby satisfying the prerequisite for the ascendant's pension regardless of the existence of another contributing child.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Health Insurance Fund v. Parents (Surviving Ascendant's Pension): The appellate court was affirmed because it correctly found that the parents, who had modest resources and were regularly given the victim's salary while housing him, could legally have claimed support from the son who had the means, thereby satisfying the prerequisite for the ascendant's pension regardless of the existence of another contributing child.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core issue addressed by the appeal concerned the right of the ascendants to the allowance provided for under this article.
This is the operative disposition ordering the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE SAINT-QUENTIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y..., DONT LE X..., CELIBATAIRE ET SANS ENFANTS, AVAIT ETE VICTIME LE 6 JUILLET 1970, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ETAIENT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE A L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LEUR X..., S'IL LOGEAIT CHEZ EUX, NE PRENAIT SES REPAS AVEC EUX QUE LORSQU'IL N'ETAIT PAS EN DEPLACEMENT, QU'IL NE LEUR VERSAIT PAS DE PENSION POUR LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE, QUE SON SALAIRE MOYEN ETAIT DE 1182 FRANCS ET NON DE 1400 FRANCS PAR MOIS, QUE LES EPOUX Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR DE LA VICTIME UNE PENSION ALIMENTAIRE QU'UN AUTRE X... VIVANT, MARIE, EMPLOYE AU CADASTRE ET DONT L'EPOUSE TRAVAILLANT, NE VENAIT PAS NON PLUS EN AIDE A SES PARENTS ;
QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A EMPECHER L'ATTRIBUTION AUX EPOUX Y... D'UNE PENSION D'ASCENDANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EPOUX Y... QUI NE DISPOSENT QUE DE RESSOURCES MODESTES HEBERGEAIENT CHEZ EUX LEUR X... DANIEL QUI LEUR REMETTAIT REGULIEREMENT LE MONTANT DE SON SALAIRE ;
QU'ILS NE POUVAIENT SE PASSER DE SON AIDE SANS LAQUELLE ILS AURAIENT ETE EN DROIT DE LUI RECLAMER DES ALIMENTS, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES EPOUX Y... EUSSENT UN AUTRE X... D'AILLEURS CHARGE DE FAMILLE, CHAQUE ENFANT ETANT TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SELON SES FACULTES ;
QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE LES EPOUX Y... AURAIENT PU OBTENIR DE LEUR X... DANIEL QUI EN AVAIT LES MOYENS UNE PENSION ALIMENTAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE ILS POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION D'ASCENDANT, LA COUR D'APPEL , QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.