Purchasers v. Art Expert Regarding Incomplete Authenticity Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of a painting who alleged that the expert who issued a certificate of authenticity, knowing of reservations held by the artist's family regarding the work, committed a fault by providing deliberately incomplete information, appealed an appellate court decision that overturned a judgment finding fault and extended the expert's mission. The highest court ruled the appeal admissible because the appellate decision was interlocutory, and subsequently quashed the appellate ruling because it failed to address the trial court's finding that the expert's failure to mention known reservations in the certificate, regardless of professional custom, could constitute a fault under civil liability provisions, thus violating the requirement for grounds in judicial decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 93 LTF; Purchasers v. Art Expert Regarding Incomplete Authenticity Certificate: The highest court ruled the appeal admissible because the appellate decision was interlocutory, and subsequently quashed the appellate ruling because it failed to address the trial court's finding that the expert's failure to mention known reservations in the certificate, regardless of professional custom, could constitute a fault under civil liability provisions, thus violating the requirement for grounds in judicial decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the main ground to quash the decision due to a lack of reasoning/failure to address arguments.
The Court cited this article in its reasoning explaining why the lower court violated the law by failing to rule on the responsibility founded on this article.
This provision was cited to declare the appeal admissible because the challenged ruling was interlocutory.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX DE FLEURY, APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION D'UN TABLEAU AUQUEL ETAIT JOINT UN CERTIFICAT ETABLI PAR DEMOISELLE X..., EXPERT EN OBJET D'ART, AUX TERMES DUQUEL "ELLE CONSIDERAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OEUVRE AUTHENTIQUE D'HENRI Y..." APPRIRENT QU'AVANT DE REDIGER CE CERTIFICAT, DEMOISELLE X... AVAIT ETE INFORMEE DE RESERVES EMISES PAR LA FAMILLE DU PEINTRE SUR L'ORIGINE DU TABLEAU ;
QU'ILS LUI ONT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE INFORMATION VOLONTAIREMENT INCOMPLETE SUR L'AUTHENTICITE DE L'OEUVRE ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT INFIRME LE JUGEMENT INTERVENU EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QU'IL ETAIT D'ORES ET DEJA ETABLI QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET AYANT ETENDU LA MISSION DONNEE A TROIS EXPERTS Z... LES PREMIERS JUGES, LA DEFENDERESSE AU POURVOI EN SOULEVE L'IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE L'ARRET AURAIT UN CARACTERE PREPARATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, INFIRMANT UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE DOUBLE FAUTE D'ABSTENTION, DANS L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT ET DANS LE FAIT DE LA NON REPRISE DE CELUI-CI, EST INTERLOCUTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DIT QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'APPELANTE PRETENDAIT AVOIR EXPRIME UN SIMPLE AVIS SUR L'AUTHENTICITE DU TABLEAU ET N'AVOIR PAS FOURNI UNE "NOTICE DE VENTE" QUI SEULE AURAIT DU CONTENIR TOUS LES AVIS EMIS SUR L'OEUVRE PAR DES TIERS, ENONCE QU'UNE TELLE DISTINCTION RELEVE DES USAGES DE LA PROFESSION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET QUI AVAIT DECIDE QU'EN DEHORS MEME DE LA VIOLATION OU DU RESPECT DES USAGES DE LA PROFESSION, LE FAIT PAR DEMOISELLE X... D'ETABLIR LE CERTIFICAT LITIGIEUX SANS FAIRE MENTION DES RESERVES EMISES PAR LES HERITIERS DU PEINTRE, ALORS QU'ELLE EN ETAIT INFORMEE, ETAIT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE VISE ET L'A DONC VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.