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72-11293 Généré par l'IA

Enterprise Warranty Action Against Supplier and Manufacturer for Defective Bricks

Numéro de cause 72-11293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An enterprise, held liable by an administrative court for defective bricks supplied in 1958 for a school garage construction, sought a warranty action in 1969 against its supplier and the manufacturer; the appellate court dismissed the claim as time-barred, citing the ten-year prescription period under the Commercial Code and the short delay under the Civil Code, but the high court quashed this decision, reasoning that the warranty actions could only be initiated after the primary action by the owner against the enterprise had been brought, and therefore the prescription period had not begun to run against the enterprise until it was sued by the owner.

Regeste Legislator

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ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL; Enterprise Warranty Action Against Supplier and Manufacturer for Defective Bricks: An enterprise, held liable by an administrative court for defective bricks supplied in 1958 for a school garage construction, sought a warranty action in 1969 against its supplier and the manufacturer; the appellate court dismissed the claim as time-barred, citing the ten-year prescription period under the Commercial Code and the short delay under the Civil Code, but the high court quashed this decision, reasoning that the warranty actions could only be initiated after the primary action by the owner against the enterprise had been brought, and therefore the prescription period had not begun to run against the enterprise until it was sued by the owner.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose entreprise commerciale action en responsabilité restriction en faveur des inventaires inexécution d'une obligation contractuelle vendeur partie au contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE

The court overturned the ruling that had applied this article to declare the action time-barred.

ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL

The court overturned the ruling that had applied this article regarding the short time limit for warranty claims.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCIPTION, ATTENDU QUE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE SCOLAIRE POUR LA COMMUNE DE BLANSAC, LA SOCIETE ENTREPRISE LEONARD, DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE EN CAUSE EN RAISON DU CARACTERE DEFECTUEUX DES BRIQUES FOURNIES EN MAI 1958 PAR LA SOCIETE COMPTOIR CHARENTAIS DES MATERIAUX ET FABRIQUEES PAR LA SOCIETE ROHMER, A ETE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A LA REMISE EN ETAT DES LOCAUX;

QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LEONARD A, LE 2 AVRIL 1969, ASSIGNE EN GARANTIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE COMPTOIR CHARENTAIS DES MATERIAUX ET LA SOCIETE ROHMER;

ATTENDU QUE, POUR DIRE LA SOCIETE ENTREPRISE LEONARD IRRECEVABLE DANS SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA LIVRAISON DES BRIQUES AYANT EU LIEU EN MAI 1958, L'OBLIGATION DU FOURNISSEUR D'EN GARANTIR LA QUALITE S'ETAIT TROUVEE PRESCRITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, DIX ANS PLUS TARD, C'EST-A-DIRE AVANT QU'INTERVIENNENT LES ASSIGNATIONS EN GARANTIE ET QUE, AU SURPLUS, LES RECOURS EN GARANTIE N'AVAIENT PAS ETE FORMES DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EXERCEE PAR LA COMMUNE DE BLANZAC, MAITRESSE DE L'OUVRAGE, CONTRE LA SOCIETE LEONARD, ENTREPRENEUR LUI AYANT FOURNI LES BRIQUES LITIGIEUSES, ETAIT SEULE FONDEE SUR LES VICES CACHES PRESENTES PAR CES BRIQUES, TANDIS QUE LES DEMANDES FORMEES PAR LADITE SOCIETE LEONARD CONTRE SON PROPRE FOURNISSEUR, LA SOCIETE COMPTOIR CHARENTAIS DES MATERIAUX, ET CONTRE LE SOCIETE RHOMER, FABRICANT, CONSTITUAIENT, QUANT A ELLES, DES ACTIONS EN GARANTIE FONDEES SUR LA DEMANDE PRINCIPALE SUSVISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE LEONARD NE POUVAIT INTENTER CES ACTIONS EN GARANTIE AVANT D'AVOIR ETE ELLE-MEME ASSIGNEE PAR LA COMMUNE DE BLANZAC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS