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72-11470 Généré par l'IA

Counterfeiting Damages Appeal Regarding Evocation Right

Numéro de cause 72-11470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court ruling that condemned it, jointly with another entity, to pay damages for counterfeiting and unfair competition, arguing the appellate court improperly exercised the right of evocation when overturning the initial judgment, especially concerning the exoneration of the co-defendant. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges, fully vested with the case by the devolutive effect of the appeal, ruled based on all evidence presented, including reports from an expert and an arbitrator, without needing to use the right of evocation, as they were deciding on the fundamental elements already before the first judges and were not altering the initial claims.

Regeste Legislator

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Counterfeiting Damages Appeal Regarding Evocation Right: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges, fully vested with the case by the devolutive effect of the appeal, ruled based on all evidence presented, including reports from an expert and an arbitrator, without needing to use the right of evocation, as they were deciding on the fundamental elements already before the first judges and were not altering the initial claims.

Mots-clés

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expert-arbitre recours en manquement effets de l'arrêt concurrence déloyale falsification de marchandises procédure de faux
Généré par l'IA
91-81195
Counterfeiting Damages Appeal and Abuse of Dominant Position Defense
05-82468
Appeal Regarding Damages Following Fraud and Forgery Conviction
23-22117
Appeal Regarding Contractual Damages Following Annulled Property Sale Due to Forgery
14-20135
Successive Appeals on Counterfeiting Jurisdiction
88-80100
Defendant's Right to Final Word Violated in Counterfeiting Case

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTIC FORM FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC MASCARO, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE HOME IMPORT, POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE, D'AVOIR USE DU DROIT D'EVOCATION, ALORS QUE CE POUVOIR ETANT LIE A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR N'AURAIT PU EVOQUER TOUT EN SE FONDANT SUR LES RAPPORTS DE L'ARBITRE ET DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL, SANS QUE L'INFIRMATION DE LA DECISION EN CE QUI CONCERNE LA MISE HORS DE CAUSE DE MASCARO AIT PU JUSTIFIER L'USAGE DU DROIT D'EVOCATION, DES LORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI MASCARO ETAIT INTERVENU DANS LA CREATION AURAIT ETE ABSOLUMENT DISTINCTE DE LA CONTREFACON ELLE-MEME ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DE PLEIN DROIT INVESTIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE FOND DU PROCES DEBATTU DEVANT LES PREMIERS JUGES, ONT STATUE SANS RECOURIR A L'EVOCATION, DONT ILS N'AVAIENT PAS A USER ;

QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE STATUER AU REGARD DE TOUS LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT PRODUITS MEME S'ILS N'ETAIENT PARVENUS A LA CONNAISSANCE DES PARTIES QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET DEPUIS LE JUGEMENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIAIENT PAS LA DEMANDE PRIMITIVE ET N'INTRODUISAIENT PAS DE CHEFS DE DEMANDES QUI N'AIENT PAS ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.