Subsequent Purchaser of Stolen Vehicle Denied Title Due to Bad Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA subsequent purchaser of a stolen vehicle, who bought it cheaply shortly after the initial theft and quickly resold it with a forged certificate, was denied the protection of the rule that possession of movable property equates to title because the appellate court found he acted in bad faith, noting his failure to register the vehicle and the low purchase price, and this finding was sufficient to uphold the rejection of his claim for title and the affirmation of a counterclaim for damages awarded to the original seller, as the existence of a prior criminal court judgment against the initial thief for damages did not constitute unjust enrichment for the seller unless both parties had actually paid the full amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Subsequent Purchaser of Stolen Vehicle Denied Title Due to Bad Faith: A subsequent purchaser of a stolen vehicle, who bought it cheaply shortly after the initial theft and quickly resold it with a forged certificate, was denied the protection of the rule that possession of movable property equates to title because the appellate court found he acted in bad faith, noting his failure to register the vehicle and the low purchase price, and this finding was sufficient to uphold the rejection of his claim for title and the affirmation of a counterclaim for damages awarded to the original seller, as the existence of a prior criminal court judgment against the initial thief for damages did not constitute unjust enrichment for the seller unless both parties had actually paid the full amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was correct to deny Barjou the benefit of this provision because Barjou was deemed to be acting in bad faith.
The court rejects the appeal in its entirety.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUTHIER A ACHETE LE 28 SEPTEMBRE 1968 A VEILLON UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION DONT IL A PAYE LE PRIX DE 5000 FRANCS AU MOYEN D'UN CHEQUE PROVENANT D'UN CHEQUIER VOLE ET PORTANT UNE FAUSSE SIGNATURE ;
QU'IL A ETE DE CE CHEF CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A UNE SANCTION PENALE ET A PAYER A VEILLON, CONSTITUE PARTIE CIVILE, UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS A DEFAUT DE RESTITUTION DE LA VOITURE ;
QU'IL AVAIT, CEPENDANT, REVENDU, DES LE 3 OCTOBRE 1968, POUR 2500 FRANCS, LE VEHICULE AU GARAGISTE BARJOU MAIS QUE CE DERNIER N'A PU OBTENIR LA MUTATION DE LA CARTE GRISE EN RAISON DE L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR VEILLON AUPRES DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS ;
QUE BARJOU A ALORS ASSIGNE VEILLON EN MAIN-LEVEE DE CETTE OPPOSITION ET DEMANDE QUE LA PROPRIETE DU VEHICULE LITIGIEUX LUI SOIT RECONNUE ;
QUE VEILLON A, DE SON COTE, SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT QUE SON ADVERSAIRE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER 5020 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BARJOU DE SON ACTION ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE VEILLON, ALORS, D'UNE PART, QUE "LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT IMPUTER A BARJOU UN DELIT DE RECEL QUE SA QUALITE DE JUGE CIVIL NE LUI PERMETTAIT PAS DE CONSTATER, ET AU SURPLUS, LE TAXER DE MAUVAISE FOI ET QUALIFIER AU CONTRAIRE VEILLON DE VICTIME, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN ET IGNORES PAR ELLE QUE VEILLON, CONTRAIREMENT A BARJOU, ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DES IRREGULARITES COMMISES PAR AUTHIER, MAIS QU'IL S'EN ETAIT ACCOMMODE DANS L'ESPOIR D'EN TIRER PROFIT ULTERIEUREMENT" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX, DANS SON JUGEMENT DEFINITIF DU 26 MARS 1969 AVAIT DEJA CONDAMNE AUTHIER, ACQUEREUR DE VEILLON ET VENDEUR DE BARJOU, A PAYER (AU PREMIER) A DEFAUT DE RESTITUTION DE LA VOITURE LA SOMME DE 5020 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN PRONONCANT LA MEME CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE BARJOU, PROCURE A VEILLON UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QUI LE PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS PAR BARJOU D'UNE REVENDICATION DE LA PROPRIETE DU VEHICULE LITIGIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, RELEVENT QUE, GARAGISTE PROFESSIONNEL, IL AVAIT ACHETE L'AUTOMOBILE A UN PRIX INFERIEUR DE MOITIE A CELUI AUQUEL AUTHIER L'AVAIT ACQUISE, QUI PARAISSAIT PROCHE DE LA VALEUR REELLE ;
QUE, S'ABSTENANT DE FAIRE PROCEDER A UNE IMMATRICULATION A SON NOM, POURTANT GRATUITE, IL AVAIT REVENDU LA VOITURE QUINZE JOURS PLUS TARD AVEC UN CERTIFICAT DE VENTE PORTANT UNE SIGNATURE IMITEE DE CELLE DE VEILLON ;
ET, ENFIN QUE "DE TRES NOMBREUX MARCHANDS DE VOITURES D'OCCASION AVAIENT ETE ALERTES PAR LES SERVICES DE POLICE ET QU'IL AVAIT ETE RAPPORTE QU'AUTHIER AVAIT DEJA VAINEMENT TENTE DE VENDRE CETTE VOITURE" ;
QU'ILS EN DEDUISENT QUE BARJOU ETAIT DE MAUVAISE FOI ;
QU'AINSI, INDEPENDAMMENT DES MOTIFS RELATIFS A UN PRETENDU RECEL, QUI SONT SURABONDANTS, ILS ONT, A BON DROIT, REFUSE A BARJOU LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;
ET ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT FONDEE A CONDAMNER CHACUN DES RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR VEILLON A REPARER LA TOTALITE DE CE DOMMAGE, N'A PAS AUTORISE POUR AUTANT CELUI-CI A RECEVOIR PLUS QUE LE MONTANT DE SON PREJUDICE ;
QU'IL N'Y AURAIT ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QUE DANS LE CAS OU VEILLON AURAIT EFFECTIVEMENT OBTENU DE CHAQUE CO-AUTEUR DU DOMMAGE LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE CELUI-CI ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.