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72-14072 Généré par l'IA

Tenant Lease Termination Appeal Regarding Amnestied Conviction

Numéro de cause 72-14072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The tenant appealed a ruling that terminated a lease agreement due to the tenant having been convicted of minor violence against the landlord, arguing that since the conviction, rendered by a police tribunal, preceded a 1969 amnesty law, it should be disregarded. The court rejected the appeal, reasoning that while an amnesty erases the criminal nature of an act, it does not prevent the civil judge from considering the existence and gravity of the underlying facts when deciding on a civil matter like lease termination, meaning reference to an amnestied conviction does not nullify the civil procedure.

Regeste Legislator

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Tenant Lease Termination Appeal Regarding Amnestied Conviction: The court rejected the appeal, reasoning that while an amnesty erases the criminal nature of an act, it does not prevent the civil judge from considering the existence and gravity of the underlying facts when deciding on a civil matter like lease termination, meaning reference to an amnestied conviction does not nullify the civil procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur amnistie colocataire réintégrande exigibilité de l'exécution du renvoi droit d'emption du preneur
Généré par l'IA
93-15613
Tenant Appeal Regarding Lease Termination for Unauthorized Assignment and Res Judicata
05-12042
Landlord v. Tenant Lease Termination Dispute and Admissibility of Defense on Appeal
17-11010
Landlord's Repentance Bars Subsequent Lease Termination Action
JURITEXT000006959797
Tenant Eviction and Res Judicata on Lease Termination
71-14490
Lease Termination Upheld for Non-Occupancy and Unauthorized Use

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS LOCATIVES LIANT GACHELIN ET LES EPOUX X..., AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT ETE CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CONTRAVENTION, QUI AVAIT ETE SANCTIONNEE, SUIVANT LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SOISSONS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1968, AVAIT ETE COMMISE ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, ET SE TROUVAIT, DES LORS, AMNISTIEE DE PLEIN DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;

MAIS ATTENDU QUE LA REFERENCE FAITE A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE N'ENTRAINE AUCUNE NULLITE DE PROCEDURE;

QUE, D'AUTRE PART, SI L'AMNISTIE EFFACE LA NATURE DELICTUELLE D'UN FAIT, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE, D'AMENER LE JUGE CIVIL A NE PAS TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE MEME DU FAIT, NI A LUI ENLEVER SON CARACTERE DE GRAVITE;

QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, PEUVENT, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, FAIRE ETAT DE FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR UNE DECISION PENALE ET ULTERIEUREMENT AMNISTIEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;