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72-13356 Généré par l'IA

Commuting Accident Injury and Imminent Peril Requirement

Numéro de cause 72-13356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual was injured in the hand while attempting to use a fire extinguisher from another vehicle to put out a fire in the engine of the car immediately ahead of him during his commute to work; the Court of Appeal deemed this a work accident, reasoning that the interruption of the journey was necessitated by the imperative need to protect persons and property and ensure personal safety. However, the Supreme Court quashed the decision, holding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision by not specifying how the engine fire created an imminent peril to third parties that would legally mandate the individual's act of service, which is the only condition under which such an interruption would not disqualify the event from being considered an accident occurring during the commute as defined by social security law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Commuting Accident Injury and Imminent Peril Requirement: However, the Supreme Court quashed the decision, holding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision by not specifying how the engine fire created an imminent peril to third parties that would legally mandate the individual's act of service, which is the only condition under which such an interruption would not disqualify the event from being considered an accident occurring during the commute as defined by social security law.

Mots-clés

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protection contre les incendies accidents de travail préjudice imminent responsabilité pour accident de la circulation sécurité sociale usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article defines when an accident is considered a work accident and was the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misapplied it.
ART. 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision was invoked as the substantive rule that was incorrectly applied by the lower court, leading to the cassation.
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JURITEXT000006980077
Work Commute Accident Compensation Following Necessary Personal Errand Detour
72-10599
Social Security: Commute Accident Burden of Proof
93-21225
Commuting Accident Status Upheld Despite Food Detour
75-14356
Social Security Commuting Accident Coverage After Significant Personal Interruption
95-18025
Worker Accident Coverage During Detour for Essential Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article defines when an accident is considered a work accident and was the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misapplied it.

ART. 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision was invoked as the substantive rule that was incorrectly applied by the lower court, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET LE LIEU OU IL SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL OU CELUI OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ;

QUE CE TEXTE RELATIF AUX ACCIDENTS QUI SE PRODUISENT PENDANT LE TRAJET NE PEUT ETRE ETENDU AUX ACCIDENTS QUI SURVIENNENT PENDANT L'INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 4 NOVEMBRE 1970, CHEVALIER, QUI SE RENDAIT EN AUTOMOBILE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, AVAIT ARRETE CELLE-CI DERRIERE LE VEHICULE QUI LA PRECEDAIT ET QUE SON CONDUCTEUR AVAIT IMMOBILISE EN RAISON DE LA PRESENCE, SUR LA CHAUSSEE, D'UNE AUTRE VOITURE DONT LE MOTEUR AVAIT PRIS FEU ;

QUE CHEVALIER AYANT SAISI UN EXTINCTEUR DANS UNE AUTRE AUTOMOBILE S'ETAIT APPROCHE ;

QU'AU MOMENT OU IL PLACAIT CET EXTINCTEUR AU-DESSUS DES FLAMMES, LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AVEC LACHE LE CAPOT QUI, EN RETOMBANT, AVAIT BLESSE LEGEREMENT CHEVALIER A LA MAIN DROITE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT SURVENU A CHEVALIER DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERRUPTION DU TRAJET, AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT PRODUIT, AVAIT ETE IMPOSEE A LA VICTIME PAR LA NECESSITE IMPERIEUSE DE PROTEGER LES PERSONNES ET LES BIENS MENACES PAR L'INCENDIE ET D'ASSURER SA PROPRE SECURITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI L'INCENDIE DU MOTEUR ETAIT DE NATURE A METTRE EN PERIL IMMINENT L'INTEGRITE PHYSIQUE DE TIERS ET A RENDRE LEGALEMENT OBLIGATOIRE L'ACTE DE DEVOUEMENT DE CHEVALIER, CE QUI SEUL ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS INTERRUPTION DELIBEREE DE TRAJET AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.