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72-14410 Généré par l'IA

Reopening of Bankruptcy Proceedings Based on Subsequent Business Activity

Numéro de cause 72-14410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a decision that reopened bankruptcy proceedings, which had previously been closed due to insufficient assets, arguing that the subsequent artisanal business established by the debtor could not itself lead to a new bankruptcy and thus could not justify reopening the prior case. The court rejected this argument, holding that the reopening of the closure of bankruptcy operations does not initiate a new procedure, meaning the debtor's status as a trader, already established by the initial 1958 bankruptcy judgment, remained relevant and did not need re-evaluation for the purpose of resumption.

Regeste Legislator

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Reopening of Bankruptcy Proceedings Based on Subsequent Business Activity: The court rejected this argument, holding that the reopening of the closure of bankruptcy operations does not initiate a new procedure, meaning the debtor's status as a trader, already established by the initial 1958 bankruptcy judgment, remained relevant and did not need re-evaluation for the purpose of resumption.

Mots-clés

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bien découvert après la clôture de la faillite réouverture de la procédure vie de l'entreprise fermeture d'entreprise remise de dette dette commerciale
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1972) D'AVOIR RAPPORTE LE JUGEMENT QUI AVAIT CLOS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LES OPERATIONS DE LA FAILLITE DE CROUAIL, PRONONCEE LE 23 JUIN 1958, ET ORDONNE LA REPRISE DESDITES OPERATIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOITATION DU FONDS ARTISANAL CREE EN 1959 PAR CROUAIL NE POUVANT DONNER LIEU A FAILLITE, IL EN RESULTAIT QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS DE DONNER LIEU A REOUVERTURE DE LA FAILLITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LE RAPPORT DU JUGEMENT DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE N'OUVRE PAS UNE NOUVELLE PROCEDURE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI CROUAIL AVAIT OU NON LA QUALITE DE COMMERCANT, CETTE QUALITE AYANT DEJA ETE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 23 JUIN 1958 PRONONCANT LA FAILLITE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.