Vendors' Authorization for Early Possession Deemed Gratuitous After Failed Sale Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAVendors sued for an occupancy indemnity from a potential purchaser who took possession of property on May 1, 1969, pursuant to a sale conditioned upon obtaining specific administrative authorizations, which ultimately failed to materialize. The court upheld the appellate ruling that denied the indemnity, reasoning that because the suspensive condition failed, the sale was deemed never to have existed, but this did not retroactively invalidate the vendors' prior authorization for the purchaser to occupy the property, and in the absence of contrary agreement, the appellate judges reasonably concluded, in the exercise of their sovereign power, that the parties intended this early occupation to be gratuitous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVendors' Authorization for Early Possession Deemed Gratuitous After Failed Sale Condition: The court upheld the appellate ruling that denied the indemnity, reasoning that because the suspensive condition failed, the sale was deemed never to have existed, but this did not retroactively invalidate the vendors' prior authorization for the purchaser to occupy the property, and in the absence of contrary agreement, the appellate judges reasonably concluded, in the exercise of their sovereign power, that the parties intended this early occupation to be gratuitous.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 4 AVRIL 1969, LES CONSORTS X... ONT CONSENTI LA CESSION D'UNE PROPRIETE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTAIN NOM BRE D'AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ;
QU'UNE CLAUSE DUDIT ACTE STIPULAIT "L'ACQUEREUR AURA LA DISPONIBILITE DE LA PROPRIETE AU 1ER MAI 1969" ;
ATTENDU QU'APRES DEFAILLANCE DE LA CONDITION, LES CONSORTS X..., AYANT DEMANDE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER MAI 1969 AU JOUR DE LA RESTITUTION EFFECTIVE DU BIEN, CONSECUTIVE AU REFUS DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE CARACTERE CONDITIONNEL DE LA VENTE ET L'EFFET RETROACTIF DE LA DEFAILLANCE DES CONDITIONS IMPOSERAIENT UNE REMISE EN ETAT, INTERDISANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CONSERVER L'AVANTAGE EXORBITANT D'UNE GRATUITE LIEE A LA QUALITE D'ACQUEREUR, QU'ELLE AVAIT PERDUE SELON LES PREVISIONS MEMES DU CONTRAT, QU'AU SURPLUS, DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS, QUI SONT RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LES CONSORTS X... "SOULIGNAIENT QUE LE DROIT DE JOUISSANCE AVANT LA VENTE SE TROUVAIT RESOLU PAR LA NON-REALISATION DE CELLE-CI, DE TELLE SORTE QUE L'OCCUPATION ANTICIPEE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE SANS DROIT ET DONC GENERATRICE DE L'INDEMNITE" ;
MAIS ATTENDU QUE, LA VENTE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE NON REALISEE NE PRIVANT PAS LE VENDEUR DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE BIEN, OBJET DE LA CONVENTION, C'EST SANS MECONNAITRE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE, LORSQUE LA CONDITION VIENT A DEFAILLIR, L'OBLIGATION ET LE DROIT QUI Y EST CORRELATIF DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE, QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ADMETTRE QUE, DU FAIT DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE AFFECTANT LA VENTE, L'OCCUPATION, AUTORISEE PAR LES CONSORTS X..., DE LEUR PROPRIETE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ETAIT DEVENUE SANS DROIT ;
ET ATTENDU QUE, POUR CONCLURE A LA GRATUITE DE CETTE OCCUPATION, EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS CONTRAIRES, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE SUR CE POINT, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ;
QU'AINSI L'ARRET, QUI REPOND A TOUS LES MOYENS CONTENUS DANS LES ECRITURES DES CONSORTS X..., EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.