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72-40474 Généré par l'IA

Employer's Improper Service of Appeal Notice Upheld by High Court

Numéro de cause 72-40474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer, appealing a labor tribunal decision, improperly served the notice of appeal at an elected domicile with a bailiff, citing material impossibility to serve the actual residence in time, which the appeal court annulled based on the requirement to serve the party personally or at their domicile under civil procedure rules. The high court upheld the annulment, reasoning that the alleged impossibility, arising from the appellant's delay in filing the appeal, did not validate the irregular service at an unauthorized bailiff's office, thereby preventing the appellant from circumventing the tardiness of the appeal to the detriment of the appellee's defense rights.

Regeste Legislator

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ARTICLES 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 457, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer's Improper Service of Appeal Notice Upheld by High Court: The high court upheld the annulment, reasoning that the alleged impossibility, arising from the appellant's delay in filing the appeal, did not validate the irregular service at an unauthorized bailiff's office, thereby preventing the appellant from circumventing the tardiness of the appeal to the detriment of the appellee's defense rights.

Mots-clés

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notification par huissier congé tardif qualité pour recourir violation d'obligations contractuelles de travail moment du dépôt annulation civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were cited in the sole ground of appeal, which concerned the violation of procedural rules related to the appeal act.

ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in the sole ground of appeal concerning the lack of reasoning and legal basis.

ARTICLE 457, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the argument that its strict observance could be circumvented due to material impossibility caused by the appellant's delay.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FILIPPI, DIRECTEUR DE CABARET A LYON, A INTERJETE APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DU 16 SEPTEMBRE 1971, QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER 26 000 FRANCS A PEDRO X... MARIN, CHEF DE BALLET, DEMEURANT ..., A PARIS (11E), SUIVANT EXPLOIT DU 26 NOVEMBRE 1971 SIGNIFIE AU DOMICILE ELU PAR LEDIT PEDRO X... MARIN, EN L'ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE DE LYON, QUI AVAIT FAIT COMMANDEMENT, CE MEME JOUR, 26 NOVEMBRE 1971, A FILIPPI, D'AVOIR A S'ACQUITTER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE SON CLIENT PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES;

QUE LEDIT ACTE D'APPEL CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA SIGNIFICATION EN EST FAITE A DOMICILE ELU << EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ET DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE LA NOTIFIER UTILEMENT AU DOMICILE REEL DE PEDRO X... MARIN A PARIS >>;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LEDIT ACTE DOIT ETRE SIGNIFIE A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'INTIME, ALORS QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI CETTE FORMALITE AVAIT UN CARACTERE ESSENTIEL ET SI SON INOBSERVATION AVAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE;

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE, D'INTERJETER APPEL EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 457, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LAQUELLE S'ETAIT MIS FILIPPI PAR SON RETARD A EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA VALIDATION DE LA SIGNIFICATION IRREGULIERE QU'IL AVAIT FAITE EN L'ETUDE D'UN HUISSIER DE JUSTICE NON HABILITE SPECIALEMENT PAR X... POUR LA RECEVOIR, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT REFUSE A L'APPELANT LA FACULTE D'ELUDER LA TARDIVETE DE L'APPEL ET DE NUIRE, CE FAISANT, AUX DROITS DE LA DEFENSE DE L'INTIME, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON