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72-40524 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Appeal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 72-40524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate court's decision that declared inadmissible an appeal filed by a primary health insurance fund against a lower court judgment ordering it to pay damages to a former employee, based on the premise that the appeal should have been lodged with the social chamber rather than the civil chamber due to the employment-related nature of the dispute. The High Court reasoned that the appealing party had not violated procedural articles requiring specification of the appeal chamber, as this designation is incumbent upon the First President or delegate, and furthermore, the social chamber is not a distinct jurisdiction; if the assigned chamber deemed itself unqualified, its recourse was to request an administrative reassignment of the case file, not to declare the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958; Health Insurance Fund Appeal Jurisdiction Dispute: The High Court reasoned that the appealing party had not violated procedural articles requiring specification of the appeal chamber, as this designation is incumbent upon the First President or delegate, and furthermore, the social chamber is not a distinct jurisdiction; if the assigned chamber deemed itself unqualified, its recourse was to request an administrative reassignment of the case file, not to declare the appeal inadmissible.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales caisses d'assurance-maladie assurance maladie décisions incidentes jugement civil règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL
These articles were wrongly applied by the Court of Appeal when declaring the appeal inadmissible based on the chamber designated by the appellant.
ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958
This article was wrongly applied by the Court of Appeal in its assessment concerning the exclusive competence of the social chamber.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL

These articles were wrongly applied by the Court of Appeal when declaring the appeal inadmissible based on the chamber designated by the appellant.

ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958

This article was wrongly applied by the Court of Appeal in its assessment concerning the exclusive competence of the social chamber.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE STRASBOURG CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIEN EMPLOYE CLAUSS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE PRUD'HOMAL DU LITIGE, A ESTIME QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'INTERJETER SON APPEL, NON DEVANT LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, MAIS DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL, LADITE CHAMBRE ETANT INVESTIE D'UNE COMPETENCE EXCLUSIVE DANS LES MATIERES RELATIVES, NOTAMMENT, AU CONTRAT DE TRAVAIL;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT ETABLI OU MEME ALLEGUE, NI QUE LA CPAM DE STRASBOURG EUT, EN FORMALISANT SON APPEL, MANQUE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUI N'IMPOSENT PAS A L'APPELANT L'INDICATION D'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, NI QU'ELLE Y EUT AJOUTE EN DESIGNANT, POUR LE RECEVOIR, UNE CHAMBRE DETERMINEE DE LA COUR D'APPEL, CETTE DESIGNATION INCOMBANT AU PREMIER PRESIDENT OU A SON DELEGUE;

QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSVISE PREVOIT, DANS CHAQUE COUR D'APPEL, LA CONSTITUTION EN CHAMBRE SOCIALE D'<< UNE CHAMBRE AU MOINS POUR JUGER LES AFFAIRES PLUS SPECIALEMENT PORTEES A SON ROLE EN RAISON DE LEUR CARACTERE ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS X... >>, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE LADITE CHAMBRE SOCIALE SOIT UNE JURIDICTION DISTINCTE;

QU'ENFIN, IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE, AU ROLE DE LAQUELLE L'APPEL DE LA CPAM AVAIT ETE PORTE, SI ELLE S'ESTIMAIT PEU QUALIFIEE POUR EN CONNAITRE, NON DE LE DECLARER IRRECEVABLE, MAIS D'EN DEMANDER UNE MODIFICATION ADMINISTRATIVE DE DISTRIBUTION ET L'INSCRIPTION AU ROLE DE LA CHAMBRE SPECIALEMENT CHARGEE DE STATUER SUR DE TELS LITIGES;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR CONSEQUENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ