Tenant Eviction Reinstatement and Agricultural Operation Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a tenant evicted due to the landlord's alleged fraudulent exercise of the right of resumption, who sought reinstatement and damages. The appellate court deemed the tenant's claim inadmissible because, at the time of the eviction notice, the tenant was operating another rural property of 70 hectares in addition to the 20 hectares in dispute. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the evicted parcels constituted an independent agricultural operation or merely a part of a single operation composed of parcels held under different tenancies, which is necessary under the relevant rural code provision to deny reinstatement based on the tenant operating another rural property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL; Tenant Eviction Reinstatement and Agricultural Operation Scope: The appellate court deemed the tenant's claim inadmissible because, at the time of the eviction notice, the tenant was operating another rural property of 70 hectares in addition to the 20 hectares in dispute. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the evicted parcels constituted an independent agricultural operation or merely a part of a single operation composed of parcels held under different tenancies, which is necessary under the relevant rural code provision to deny reinstatement based on the tenant operating another rural property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the exception concerning the reintegration of an evicted tenant, which was the core issue leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, RELATIVES A LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE PAR L'EXERCICE FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR, NE SONT PAS APPLICABLES SI, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LEVACHER, PRECEDEMMENT LOCATAIRE DE LA PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE LABOURS, D'UNE SUPERFICIE DE 20 HECTARES ENVIRON, APPARTENANT A TROHAY, ET EVINCE PAR L'EXERCICE PRETENDUMENT FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR, A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LA JOUISSANCE DE CES PARCELLES ET DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LEVACHER IRRECEVABLE EN CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE A FIN DE REPRISE LEVACHER EXPLOITAIT " EN SUS DES PARCELLES LITIGIEUSES, EN VERTU D'UN BAIL DISTINCT A LUI CONSENTI PAR UN TIERS, UN AUTRE BIEN RURAL.DE 70 HECTARES, COMPORTANT MAISON D'HABITATION, BATIMENTS D'EXPLOITATION, LABOURS ET HERBAGES ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PARCELLES DONT LE PRENEUR AVAIT ETE EVINCE CONSTITUAIENT PAR ELLES-MEMES UNE EXPLOITATION AGRICOLE AYANT SON AUTONOMIE PROPRE, OU SI AU CONTRAIRE ELLES NE CONSTITUAIENT QU'UNE PARTIE D'UNE EXPLOITATION UNIQUE COMPOSEE D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN