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73-10462 Généré par l'IA

Wife's Appeal Regarding Refusal of Inquiry into Husband's Alleged Injurious Behavior

Numéro de cause 73-10462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A wife appealed a decision that rejected her divorce petition, arguing the appellate court erred by refusing to order an inquiry into the alleged injurious behavior of her husband, as she contended the procedural rules only required her to indicate the facts in her initial conclusions, not detail them extensively. The appellate court justified its refusal by noting that the allegations remaining after reviewing the submitted evidence were vague and imprecise regarding time, place, and the excessive or injurious nature of the acts, concluding that allowing an inquiry based on such vague claims would unfairly prejudice the husband's defense by exposing him to unstated facts on the day of the inquiry, thereby legally justifying the rejection of the requested investigation while respecting the requirements of due process.

Regeste Legislator

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ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Wife's Appeal Regarding Refusal of Inquiry into Husband's Alleged Injurious Behavior: The appellate court justified its refusal by noting that the allegations remaining after reviewing the submitted evidence were vague and imprecise regarding time, place, and the excessive or injurious nature of the acts, concluding that allowing an inquiry based on such vague claims would unfairly prejudice the husband's defense by exposing him to unstated facts on the day of the inquiry, thereby legally justifying the rejection of the requested investigation while respecting the requirements of due process.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce consentement du conjoint opposition au mariage défaut de preuve contrôle de la procédure décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court found that the lower court's decision, which refused to order an investigation based on vague imputations, did not violate this article regarding the requirement for the plaintiff to state the facts to be proven.
Généré par l'IA
90-21637
Wife v. Husband: Failure to Consider Evidence in Divorce Appeal
79-12860
Wife's Appeal of Fault Divorce Denial and Child Support Rejection
87-16377
Husband's Appeal Against Fault-Based Divorce Due to Physical Violence Denied
10/04865
Wife's Appeal of Divorce Judgment Denied
90-13196
Wife's Appeal of Divorce Decree Regarding Husband's Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court found that the lower court's decision, which refused to order an investigation based on vague imputations, did not violate this article regarding the requirement for the plaintiff to state the facts to be proven.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative order, dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR, AINSI QU'ELLE LE SOLLICITAIT, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIVANT AU DEMANDEUR D'INDIQUER LES FAITS A PROUVER PAR SIMPLE ACTE DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU METTRE A LA CHARGE DE DAME X... L'OBLIGATION DE LES ARTICULER EN DETAIL ETANT DONNE QUE CETTE ENONCIATION INCOMBERAIT AUX JUGES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'ORDONNER UNE ENQUETE SUR LESDITS FAITS, LESQUELS, S'ILS AVAIENT ETE PROUVES, AURAIENT ETE DE NATURE A ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE;

MAIS ATTENDU QUE DAME X... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, FONDE SA DEMANDE EN DIVORCE SUR LE COMPORTEMENT PRETENDUMENT INJURIEUX DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE DES ELEMENTS PRODUITS PAR X... ET ENONCE QU'ILS SONT CONTRAIRES A CERTAINES DES IMPUTATIONS DE SA FEMME, RELEVE QU'IL RESTE DE CES IMPUTATIONS QUE X... PASSERAIT DES SOIREES ET DES JOURS DE LIBERTE AVEC DES AMIS, QUE L'ARRET AJOUTE QUE DE TELLES IMPUTATIONS DEMEURENT VAGUES ET IMPRECISES TANT QUANT A LEURS CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU QUE QUANT AU CARACTERE EXCESSIF OU INJURIEUX DES FAITS REPROCHES;

QU'AINSI L'ENQUETE SOLLICITEE PLACERAIT X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ET QU'IL PEUT LEGITIMEMENT REFUSER DE COURIR LE RISQUE DE SE VOIR IMPUTER, LE JOUR MEME DE L'ENQUETE, DES FAITS NON INDIQUES DANS LES ECRITURES;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER A LA DEMANDERESSE POUR PRECISER LES FAITS A PROUVER ET QUI A STATUE SUR LEUR ADMISSIBILITE EN PREUVE TELS QU'ILS ETAIENT ALLEGUES, ET EU EGARD AUX DROITS DE LA DEFENSE, A SANS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 PRECITE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS