Legislator Jurisprudence & Législation
72-12991 Généré par l'IA

Shareholder Dissolution Superseding Judicial Dissolution Order

Numéro de cause 72-12991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by ordering the judicial dissolution of a corporation and appointing a judicial liquidator, despite the shareholder general assembly having already validly pronounced the company's dissolution; according to the relevant article, a judicial dissolution can only be sought in the absence of a valid shareholders' general assembly decision, and the appellate court's ruling improperly superseded the shareholders' prior, regular decision for dissolution based on the losses rendering the net assets less than a quarter of the capital.

Regeste Legislator

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ARTICLE 241 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; Shareholder Dissolution Superseding Judicial Dissolution Order: The appellate court erred by ordering the judicial dissolution of a corporation and appointing a judicial liquidator, despite the shareholder general assembly having already validly pronounced the company's dissolution; according to the relevant article, a judicial dissolution can only be sought in the absence of a valid shareholders' general assembly decision, and the appellate court's ruling improperly superseded the shareholders' prior, regular decision for dissolution based on the losses rendering the net assets less than a quarter of the capital.

Mots-clés

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dissolution de la société liquidateur judiciaire actionnaire société de capitaux ordonnance de non-entrée en matière suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

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ARTICLE 241 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to apply this article, which governs the conditions under which a judicial dissolution of a corporation can be sought.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 241 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to apply this article, which governs the conditions under which a judicial dissolution of a corporation can be sought.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 241 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, C'EST SEULEMENT A DEFAUT DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, COMME DANS LE CAS OU CETTE ASSEMBLEE N'A PU DELIBERER VALABLEMENT, QUE TOUT INTERESSE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANONYME DU FAIT DE PERTES RENDANT L'ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANONYME DES COMPTOIRS GRAND DUFAY ET GIGANDET, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CETTE SOCIETE AYANT PERDU LA TOTALITE DE SON CAPITAL, IL CONVIENT DE DESIGNER UN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, OBSERVATION FAITE, D'UNE PART, QUE LES DEUX DECISIONS DE LIQUIDATION AMIABLE ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NE SE SUPERPOSENT PAS RIGOUREUSEMENT, LA SECONDE OFFRANT AUX ACTIONNAIRES MINORITAIRES DES GARANTIES SUPERIEURES A LA PREMIERE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE L'EMPORTE IPSO FACTO SUR LA DELIBERATION DES ACTIONNAIRES, MEME SI CETTE DERNIERE N'A PAS ETE JUGEE NULLE A L'ISSUE DE L'INSTANCE DISTINCTE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL, LE MEME JOUR, QUE L'ARRET DEFERE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AVAIT DES AUPARAVANT PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE PAR UNE DECISION REGULIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.