Architect Fee Dispute Over Expropriated Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn architect sued a property owner for unpaid fees related to a planned real estate development that was halted when the municipality expropriated the land, which the owner claimed constituted force majeure excusing payment for interrupted work. The court rejected the owner's appeal, affirming that the minimum fee schedule incorporated into the parties' agreement stipulated that the architect was entitled to stipulated fees, including those for supplementary work due to interruption, regardless of the cause, meaning the expropriation did not relieve the owner of the contractual obligation to pay the established supplementary fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArchitect Fee Dispute Over Expropriated Property: The court rejected the owner's appeal, affirming that the minimum fee schedule incorporated into the parties' agreement stipulated that the architect was entitled to stipulated fees, including those for supplementary work due to interruption, regardless of the cause, meaning the expropriation did not relieve the owner of the contractual obligation to pay the established supplementary fees.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR L'ARCHITECTE GALAMAND, CHARGE, SELON CONVENTION PASSEE AVEC AMORETTI, D'UNE MISSION AYANT POUR OBJET L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE, TIREE, PAR LE MAITRE DE X..., DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN SUR LEQUEL IL DEVAIT ETRE CONSTRUIT ET D'AVOIR CONDAMNE AMORETTI A PAYER DES HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES POUR " TRAVAUX INTERROMPUS ", ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DENATURE LA CONVENTION SUSVISEE EN ENONCANT QU'ELLE PREVOIT " EXPRESSEMENT " QUE L'ARCHITECTE AURAIT DROIT " SANS AUCUNE RESERVE " A DES HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE, DE SURCROIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE RELATIVE AUX CAS DE " FORCE MAJEURE ", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE CELLE-CI ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DES PARTIES ", ET QU'ENFIN, " LA MISSION DE L'ARCHITECTE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'EXPROPRIATION DES TERRAINS, LAQUELLE EST " UN FAIT DU PRINCE " CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE " ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU BAREME MINIMUM DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, INTEGRE PAR LES PARTIES DANS LEUR CONVENTION, QUE LA FRACTION D'HONORAIRES PREVUE AUDIT BAREME SERAIT DUE A L'ARCHITECTE MEME SI L'OPERATION ETAIT ARRETEE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE EN COURS D'EXECUTION ;
QUE C'EST DONC SANS DENATURER LES TERMES DU CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ARCHITECTE AVAIT DROIT " SANS AUCUNE RESERVE " A DES HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QU'AINSI, EN ALLOUANT A GALAMAND LESDITS HONORAIRES, BIEN QUE LES PROJETS DE CONSTRUCTION AIENT ETE INTERROMPUS PAR L'EXPROPRIATION DU TERRAIN APPARTENANT A AMORETTI, DECISION ADMINISTRATIVE QUALIFIEE PAR LUI DE " FAIT DU PRINCE ", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE, DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS