Subscriber's Annulment of Capital Increase Subscription Against Bankruptcy Trustee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA subscriber sought to annul its subscription to a capital increase, alleging deceit on the part of the issuing company's director, and directed the action against the bankruptcy trustee of that company. The court upheld the dismissal of the annulment claim, reasoning that deceit only serves as grounds for rescinding an obligation when perpetrated by the party benefiting from the obligation, and therefore, the subscription remained valid against the third-party creditors who dealt with the company and were unconcerned with the fraudulent maneuvers between the social leaders and the subscriber; furthermore, the trustee, representing the body of creditors, could not be subjected to the nullity defenses that the subscriber could have raised against the company itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IASubscriber's Annulment of Capital Increase Subscription Against Bankruptcy Trustee: The court upheld the dismissal of the annulment claim, reasoning that deceit only serves as grounds for rescinding an obligation when perpetrated by the party benefiting from the obligation, and therefore, the subscription remained valid against the third-party creditors who dealt with the company and were unconcerned with the fraudulent maneuvers between the social leaders and the subscriber; furthermore, the trustee, representing the body of creditors, could not be subjected to the nullity defenses that the subscriber could have raised against the company itself.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1972), D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTRO INDUSTRIALE LAVORAZIONE LEGNAMI ESCOTICI (CILLE) TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE, POUR DOL, SA SOUSCRIPTION DU 27 MAI 1960 A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS VEUVE DELOIX ET DIRIGEE CONTRE MASSON, SYNDIC DE LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOUSCRIPTION LITIGIEUSE OBTENUE A LA SUITE D'UN DOL DE DELOIX, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DELOIX, DES LORS QU'AUCUN TEXTE OU AUCUN PRINCIPE JURIDIQUE N'A JAMAIS CONFERE AUX CREANCIERS D'UNE SOCIETE UNE ACTION DIRECTE OU UN PRIVILEGE QUELCONQUE LEUR ATTRIBUANT A L'ENCONTRE DES COCONTRACTANTS DE LA SOCIETE PLUS DE DROITS QUE N'EN AVAIT LA SOCIETE ELLE-MEME, QU'A DEFAUT D'UN TEL FONDEMENT LEGAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI FAIRE BENEFICIER LES CREANCIERS DES FRUITS DES MALVERSATIONS DE LEUR DEBITRICE, QUE LE SYNDIC REPRESENTANT EGALEMENT LA SOCIETE EN FAILLITE, L'ACTION ETAIT RECEVABLE ET LA NULLITE OPPOSABLE AUX TIERS EN L'ABSENCE D'UNE DEROGATION AU DROIT COMMUN, ET D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE INSOLVABILITE DE DELOIX, CONDAMNE PERSONNELLEMENT PAR LA JURIDICTION PENALE, ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'INTERET DU SOUSCRIPTEUR ABUSE A OBTENIR UNE CONDAMNATION DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'ESCROQUERIE AU REMBOURSEMENT QU'IL DEMANDAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LE DOL N'ETANT UNE CAUSE DE RESCISION D'UNE OBLIGATION QU'AUTANT QU'IL A ETE PRATIQUE PAR CELUI AU PROFIT DUQUEL L'OBLIGATION A ETE CONTRACTEE, LA SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DEMEURE VALABLE ENVERS LES TIERS CREANCIERS QUI ONT TRAITE AVEC LA SOCIETE ET N'ONT PAS A SUBIR LES CONSEQUENCES DES MANOEUVRES DOLOSIVES DIRIGEES PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX CONTRE LE SOUSCRIPTEUR MAIS AUXQUELLES CES CREANCIERS SONT RESTES ETRANGERS ;
QUE L'ARRET RETIENT QUELE SYYNDIC MASSON, AUQUEL LA SOCIETE CILLE RECLAME LA RESTITUTION DU MONTANT DE SA SOUSCRIPTION, NE REPRESENTE PAS SEULEMENT LA SOCIETE DELOIX MAIS AUSSI LA MASSE DES CREANCIERS DE CELLE-CI, ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE CILLE NE PEUT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU SYNDIC DES CAUSES DE NULLITE QU'ELLE AURAIT PU OPPOSER A LA SOCIETE DELOIX ;
QUE, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE MAIS QUI SONT SURABODANTS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS