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72-10387 Généré par l'IA

Aval Guarantor Liability Upheld Despite Claim of Vitiated Consent

Numéro de cause 72-10387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was ordered to pay the amount of accepted bills of exchange which he had guaranteed as an aval, despite his claim that his consent was vitiated by error or fraud stemming from the beneficiary's failure to disclose the termination of an exclusive agreement. The court upheld the decision to divide the appellant's judicial admission of his solidarity as a guarantor—which implied the debt—from his concurrent assertion that his obligation was flawed, reasoning that the allegation of flawed consent lacked credibility and was contradicted by the facts, specifically because the appellant played a preponderant role in the debtor company's management and received most relevant correspondence, thus rendering the partial admission severable.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Aval Guarantor Liability Upheld Despite Claim of Vitiated Consent: The court upheld the decision to divide the appellant's judicial admission of his solidarity as a guarantor—which implied the debt—from his concurrent assertion that his obligation was flawed, reasoning that the allegation of flawed consent lacked credibility and was contradicted by the facts, specifically because the appellant played a preponderant role in the debtor company's management and received most relevant correspondence, thus rendering the partial admission severable.

Mots-clés

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responsabilité de la caution obligation de paiement accord d'entreprise consentement tacite demande partielle lettre de change

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
12/00768
Guarantors' Liability Upheld Despite Claims of Vitiated Consent and Disproportionate Guarantee
07/00457
Guarantors' Liability Upheld Despite Claims of Vitiated Consent and Failure to Warn
94-18595
Guarantor Liability Upheld Despite Duress and Choice of Law Claims
98-23082
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Bank's Abusive Support and Vitiated Consent
JURITEXT000006978588
Guarantor's Liability Upheld Despite Lender's Actions Regarding Collateral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1971) D'AVOIR CONDAMNE NGUYEN MANH X... A PAYER A LA SOCIETE MANUFACTURE DE CONFECTION DE L'ABSIE (SAMCA) LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE SPORTS SERVICE ET AVALISEES PAR LUI, AUX MOTIFS QUE, SI L'AVAL AVAIT ETE DONNE SANS INDICATION DU NOM DU BENEFICIAIRE, NGUYEN MANH X... AVAIT FAIT ETAT, DANS UNE ASSIGNATION, DE SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE SPORTS SERVICE, ET QUE LA PRETENDUE INDIVISIBILITE DE CET AVEU AVEC L'AFFIRMATION CONCOMITTANTE DE NGUYEN MANH X..., SELON LAQUELLE SON OBLIGATION SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR OU D'UN DOL DU FAIT DU SILENCE GARDE PAR LES DEUX SOCIETES CONCERNANT LA RESILIATION DE LEUR CONVENTION D'EXCLUSIVITE, NE POUVAIT ETRE ADMISE DES LORS QU'ETAIT RECONNUE INEXACTE LA DERNIERE AFFIRMATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE SON AUTEUR LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE, ET QUE, SI L'AVEU EST DIVISIBLE EN CAS D'INEXACTITUDE, ENCORE FAUT-IL QUE LA FAUSSETE D'UNE PARTIE DE LA DECLARATION SOIT DEMONTREE PAR SON IMPOSSIBILITE OU PAR SON INVRAISEMBLANCE, A MOINS QUE LA DECLARATION NE SOIT CONTREDITE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE OU QUE L'ADVERSAIRE N'OFFRE D'EN PROUVER L'INEXACTITUDE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER L'ALLEGATION D'UN VICE DU CONSENTEMENT COMME INEXACTE SOUS LE SEUL PRETEXTE QUE LA PREUVE N'EN ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS RELEVER QU'ELLE ETAIT INVRAISEMBLABLE OU IMPOSSIBLE OU CONTREDITE, SOIT PAR LES FAITS DE LA CAUSE, SOIT PAR LES PREUVES FOURNIES PAR L'ADVERSAIRE, D'AUTANT QUE L'AVOUANT, QUI N'A PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, NE PEUT SE VOIR OPPOSER UN DEFAUT DE PREUVE DE SES DECLARATIONS DONT L'INEXACTITUDE DOIT ETRE DEMONTREE PAR SON ADVERSAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'AVALISTE N'AVAIT PAS ETE INFORME DES CORRESPONDANCES METTANT FIN AUX ENGAGEMENTS POUR LESQUELS SON AVAL AVAIT ETE DONNE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE QUE NGUYEN MANH X... JOUAIT UN ROLE PREPONDERANT DANS LA GESTION DE LA SOCIETE SPORTS SERVICE, SOCIETE DE CADRE FAMILIAL, QU'IL LA DIRIGEAIT D'UNE MANIERE EFFECTIVE, ET QU'IL ETAIT LE DESTINATAIRE DE LA MAJEURE PARTIE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE SAMCA ;

QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ALLEGATION DE NGUYEN MANH X... Y... AUX VICES DE SON CONSENTEMENT ETAIT DENUEE DE VRAISEMBLANCE ET CONTREDITE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE SORTE QUE L'INEXACTITUDE PARTIELLE DE L'AVEU RENDAIT CELUI-CI DIVISIBLE ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS