Landlord's Attempt to Bar Tenant's Lease Renewal Rights Upon Termination for Breach Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord sought termination of commercial leases following notice under a specific article of the September 30, 1953 Decree due to the tenant's failure to execute reciprocal obligations deemed inseparable from the leases, arguing termination barred the right to renewal or eviction indemnity. The court rejected the appeal, reasoning that termination based on the contractual breach, as authorized by the Decree, does not extinguish the tenant's right to renewal if other conditions are met, as such termination is akin to standard notice, and the landlord can only refuse renewal without indemnity under the specific, exhaustive grounds listed in Article 9 of the Decree; furthermore, the claim regarding the inseparability of conventions was deemed inadmissible as a new argument on appeal, and the contractual clause for termination without indemnity was correctly deemed void as contrary to the Decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 9 DUDIT DECRET, DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Landlord's Attempt to Bar Tenant's Lease Renewal Rights Upon Termination for Breach Rejected: The court rejected the appeal, reasoning that termination based on the contractual breach, as authorized by the Decree, does not extinguish the tenant's right to renewal if other conditions are met, as such termination is akin to standard notice, and the landlord can only refuse renewal without indemnity under the specific, exhaustive grounds listed in Article 9 of the Decree; furthermore, the claim regarding the inseparability of conventions was deemed inadmissible as a new argument on appeal, and the contractual clause for termination without indemnity was correctly deemed void as contrary to the Decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the landlord to request termination of the lease, a step which did not deprive the tenant of the right to renewal.
Cited in relation to the limited cases in which the landlord can refuse lease renewal without indemnity.
Cited as the legal text contrary to the contractual stipulation of termination without indemnity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GENERALE DE GARAGE, QUI A ETE DEPUIS LORS ABSORBEE PAR LA SOCIETE GRANDE ARMEE AUTOMOBILE, A DONNE EN LOCATION A TITRE COMMERCIAL DIVERS LOCAUX A LA SOCIETE DE FABRICATION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILES, DITE S O F I A , SUIVANT DEUX ACTES DES 7 JUILLET 1938 ET 15 MAI 1939 ;
QUE, PAR CONVENTIONS ANNEXES, LES PARTIES ONT PRIS DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DONT ELLES ONT DECIDE QU'ILS FORMAIENT AVEC LE BAIL UN ENSEMBLE INSEPARABLE ;
QUE CES OBLIGATIONS N'AYANT PU ETRE EXECUTEES DEPUIS DE LONGUES ANNEES, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A FAIT AU PRENEUR, PAR ACTE DU 30 JUIN 1969, LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 5, TROISIEME ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN VUE DE METTRE FIN AUX BAUX A LA DATE DU 1ER JANVIER 1970 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANDE ARMEE AUTOMOBILE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LA RESILIATION DES BAUX A LA SUITE DE LA NOTIFICATION SUSVISEE, D'AVOIR DECIDE QUE LA S O F I A AVAIT DROIT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT , AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UN BAIL RESILIE NE SAURAIT ETRE RENOUVELE, LA RESILIATION ETANT UNE ANNULATION POUR L'AVENIR ET TOUT RENOUVELLEMENT SE TROUVANT AINSI SANS FONDEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LE PRENEUR NE POUVAIT EXIGER LE RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS STIPULEES ET RECONNUES INDIVISIBLES ET DONT UNE PARTIE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ET QU'ENFIN, LA CLAUSE DU CONTRAT STIPULANT LA RESILIATION DES CONVENTIONS SANS INDEMNITE POUR LE CAS D'INEXECUTION PAR LA SOCIETE LOCATAIRE D'UNE DE SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES, CONTREPARTIE DES PRESTATIONS IMPORTANTES PROMISES PAR LA BAILLERESSE NE TROUVAIT PAS EN LA CAUSE SON APPLICATION, LA RESILIATION DECOULANT DE LA MISE EN JEU DES DISPOSITIONS LEGLES ET DE LA CLAUSE D'INDIVISIBILITE, ET NON DE LA CLAUSE A TORT DECLAREE NULLE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS QUE LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT DONT LA REALISATION AUTORISE LE BAILLEUR A DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PRIVE PAS LE LOCATAIRE DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT, S'IL REMPLIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS REQUISES ;
QU'EN EFFET, CETTE RESILIATION MET FIN AU BAIL DANS DES CONDITIONS A TOUS POINTS SEMBLABLES A CELLES DECOULANT DE LA DELIVRANCE D'UN CONGE PAR LE PROPRIETAIRE ET QUE LE BAILLEUR NE PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 9 DUDIT DECRET ;
QU'EN OUTRE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'A JAMAIS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE PRENEUR NE POUVAIT EXIGER LE RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS INDIVISIBLES ET DONT UNE PARTIE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION, ET QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST NOUVELLE ET MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC IRRECEVABLE ;
QU'ENFIN, DES LORS QU'ILS DECIDAIENT QUE LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT PREVU AU CONTRAT NE PRIVAIT PAS LE PRENEUR DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE LA STIPULATION SANS INDEMNITE DE PART NI D'AUTRE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE BAIL POURRAIT ETRE RESILIE, ET DONT LE BENEFICE ETAIT INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE, ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'AINSI, LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA DEUXIEMEBRANCHE, EST MAL FONDE DANS SES AUTRES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS