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72-12808 Généré par l'IA

Chain Collision Liability Reassessment Due to Failure to Analyze Stopped Vehicle's Contributory Negligence

Numéro de cause 72-12808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a multi-vehicle accident occurring at dawn on a wet bridge with reduced visibility, where one vehicle stopped obliquely with lights on, was struck from behind, causing a chain reaction involving a semi-trailer and another truck, the court partially quashed the prior decision, finding it lacked legal basis by solely attributing liability for the initial impact to the striking truck driver's inattention while failing to investigate whether the stopped vehicle's driver complied with the general obligation of prudence required by civil liability standards.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Chain Collision Liability Reassessment Due to Failure to Analyze Stopped Vehicle's Contributory Negligence: In a multi-vehicle accident occurring at dawn on a wet bridge with reduced visibility, where one vehicle stopped obliquely with lights on, was struck from behind, causing a chain reaction involving a semi-trailer and another truck, the court partially quashed the prior decision, finding it lacked legal basis by solely attributing liability for the initial impact to the striking truck driver's inattention while failing to investigate whether the stopped vehicle's driver complied with the general obligation of prudence required by civil liability standards.

Mots-clés

Généré par l'IA
faute concomitante causalité de l'accident responsabilité du transporteur droit de la circulation routière assurance RC des véhicules à moteur cause de l'obligation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the ruling because it failed to investigate whether Mabille respected the general obligation of prudence established by this article, which is the substantive basis for assigning civil liability.
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JURITEXT000006962613
Contributory Negligence in Failure to Yield Collision
JURITEXT000006963071
Chain-Reaction Collision Fault Apportionment and Procedural Remand
JURITEXT000007072287
Rear Vehicle Driver Liability in Chain Collision Injury Case
JURITEXT000006973332
Contributory Negligence in Multi-Vehicle Intersection Accident
JURITEXT000006973004
Intersection Collision Contributory Negligence Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the ruling because it failed to investigate whether Mabille respected the general obligation of prudence established by this article, which is the substantive basis for assigning civil liability.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 15 NOVEMBRE 1969 SUR UN PONT SUR CHAUSSEE MOUILLEE ET GOUDRONNEE, LA VISIBILITE ETANT REDUITE PAR LA PLUIE, L'ECLAIRAGE PUBLIC ETANT ETEINT , A L'AUBE, MABILLE ARRETA SON VEHICULE SUR LA VOIE DE DROITE, FEUX DE POSITION ALLUMES, UN PEU EN OBLIQUE VERS LA GAUCHE ;

QU'AU MOMENT OU IL ETAIT DEPASSE PAR LA VOITURE DE CHEVALIER, IL FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR LE SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE CONDUITE PAR CLERC ET PROJETEE SUR LE FLANC DROIT DU VEHICULE DE CHEVALIER ;

QUE LE CAMION DE LA SOCIETE NIC HEURTA L'ARRIERE DU SEMI-REMORQUE DE LA S C R E G SANS QU'IL AIT PU ETRE DETERMINE SI CE CHOC PRECEDA OU SUIVIT LE HEURT DE LA VOITURE DE MABILLE ;

QUE CHEVALIER, MABILLE, LA S C R E G , LA SOCIETE NIC ET LEURS ASSUREURS SE SONT RESPECTIVEMENT DEMANDE LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES QUE L'ARRET A CONDAMNE MABILLE A INDEMNISER CHEVALIER ET LA S C R E G A LE RELEVER DE CETTE INDEMNISATION ;

QUE LA SOCIETE NIC A ETE CONDAMNEE A PAYER LE COUT DE LA REPARATION DE L'ARRIERE DU SEMI-REMORQUE DE LA S C R E G ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR RECHERCHE LA PART D'AGGRAVATION DES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURE DE MABILLE IMPUTABLE AU CHOC DU CAMION DE NIC CONTRE LA SEMI-REMORQUE DE S C R E G , ALORS QUE CE CHOC, QUELQU'EN FUT LE MOMENT, N'AURAIT PU QUE LES AGGRAVER ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA S C R E G TENDAIENT A LA CONDAMNATION DE MABILLE ET LA SOCIETE NIC A REPARER SON ENTIER PREJUDICE ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE NIC A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR L'ARRIERE DE SON VEHICULE ;

QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR IMPUTER LA RESPONSABILITE DU HEURT DE LA VOITURE DE MABILLE PAR LE SEMI-REMORQUE A LA SEULE INATTENTION OU NEGLIGENCE DE CLERC, SON CONDUCTEUR, L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE INFRACTION N'A ETE COMMISE PAR MABILLE CONTRE LEQUEL AUCUNE CONTRAVENTION N'A ETE RELEVEE PAR LA POLICE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MABILLE AVAIT SATISFAIT A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE CIVILEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE SUSVISE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN