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72-10749 Généré par l'IA

Bills of Exchange Validity and Underlying Obligation Nullity in Bankruptcy Claim

Numéro de cause 72-10749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld the rejection of a claim against a bankrupt entity's liabilities based on several bills of exchange, finding that these instruments failed to qualify as such because they lacked the name of the beneficiary as required by commercial law, and moreover, the claimant failed to present them for payment or protest them, leading the court to conclude, based on suspicious factors like identical amounts and issue dates, and the claimant's failure to file a claim in a related insolvency proceeding, that the underlying obligations were null due to a lack of cause.

Regeste Legislator

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ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, REJET; Bills of Exchange Validity and Underlying Obligation Nullity in Bankruptcy Claim: The appellate court upheld the rejection of a claim against a bankrupt entity's liabilities based on several bills of exchange, finding that these instruments failed to qualify as such because they lacked the name of the beneficiary as required by commercial law, and moreover, the claimant failed to present them for payment or protest them, leading the court to conclude, based on suspicious factors like identical amounts and issue dates, and the claimant's failure to file a claim in a related insolvency proceeding, that the underlying obligations were null due to a lack of cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
engagement de change créance dans la faillite droit des obligations validité de la reconnaissance de dette intérêts de retard bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE
This article was cited as the legal basis for upholding the decision that the titles did not qualify as bills of exchange due to the absence of the beneficiary's name.
REJET
This is the final order resolving the appeal, confirming the lower court's decision.
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87-15987
Bills of Exchange Validity and Underlying Provision Dispute
88-10904
Bill of Exchange Validity in Liquidation Sale Dispute
87-13706
Bank v. Estate: Appeal on Bills of Exchange Admissibility in Liquidation
71-12270
Guarantor's Right to Nullity Defense in Bill of Exchange Dispute
JURITEXT000006958689
Signature Validity on Bills of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE

This article was cited as the legal basis for upholding the decision that the titles did not qualify as bills of exchange due to the absence of the beneficiary's name.

REJET

This is the final order resolving the appeal, confirming the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 DECEMBRE 1971) D'AVOIR, A LA DEMANDE DU SYNDIC, DECLARE QUE DIFFERENTES LETTRES DE CHANGE POUR LE MONTANT DESQUELLES BONELLO AVAIT PRODUIT AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE ET QUI, TIREES PAR LUI SUR DETRAGIACHE, PORTAIENT L'AVAL DE LADITE BANQUE AU PROFIT DU TIRE, AVAIENT PERDU LEUR CARACTERE DE LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LESDITS EFFETS N'AYANT JAMAIS ETE PRESENTES AU PAIEMENT, NI PROTESTES, NI ENDOSSES, NI MIS EN CIRCULATION D'UNE MANIERE QUELCONQUE, L'ABSENCE DU NOM DU BENEFICIAIRE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LES DROITS DU PORTEUR, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE NOM DUDIT BENEFICIAIRE DEVAIT ETRE SUPPLEE PAR CELUI DU TIREUR PORTEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, LE TITRE DANS LEQUEL FAIT DEFAUT LE NOM DE CELUI AUQUEL LE PAIEMENT DOIT ETRE FAIT NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVAIT QUE LES EFFETS LITIGIEUX N'AVAIENT " JAMAIS ETE REGULARISES ", A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BONELLO MAL FONDE EN SA PRODUCTION AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE AU MOTIF QUE, SUR LE PLAN DU DROIT COMMUN, LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR DETRAGIACHE DANS LES EFFETS CI-DESSUS AU PROFIT DE BONELLO, ETAIENT NULS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN DES FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER QUE BONELLO N'ETAIT PAS CREANCIER DE DETRAGIACHE, NI QUE LA CAUSE DES EFFETS ETAIT ILLICITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT AU SURPLUS SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BONELLO FAISAIT VALOIR QUE LE SYNDIC DE LA BANQUE DE NICE AVAIT LUI-MEME PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DETRAGIACHE POUR LE MONTANT DES EFFETS LITIGIEUX ET QUE SES CONSEILS AVAIENT VAINEMENT DEMANDE A CONNAITRE LES TERMES DE CETTE PRODUCTION ET LE SORT QUI LUI AVAIT ETE RESERVE, QUE LA COUR D'APPEL EN IMPOSANT A BONELLO D'ETABLIR QUE LES EFFETS LITIGIEUX AVAIENT UNE CAUSE REELLE ET LICITE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DANS LES EFFETS LITIGIEUX, DU NOM DU BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE PLUSIEURS DESDITS EFFETS D'UN MEME MONTANT ONT ETE ETABLIS LE MEME JOUR ET POUR LA MEME ECHEANCE, QUE TOUS SONT D'UN MONTANT EN CHIFFRES RONDS A L'EXCEPTION D'UN SEUL, QUE BONELLO N'A PRESENTE AUCUN D'EUX AU PAIEMENT SOIT AUX ECHEANCES SOIT APRES LA DATE DE CELLES-CI ALORS QUE DETRAGIACHE, TIRE ACCEPTEUR, N'A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE QUE POSTERIEUREMENT AUX ECHEANCES, QU'ENFIN BONELLO N'A PAS PRODUIT AU PASSIF DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LE MONTANT DES EFFETS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE BONELLO DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET N'A PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, A PU DECIDER QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR DETRAGIACHE A L'EGARD DE BONELLO ETAIENT NULS POUR ABSENCE DE CAUSE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE