Legislator Jurisprudence & Législation
72-12251 Généré par l'IA

Creditors' Opposition to Debt Settlement Plan and Suspension of Preference Rights

Numéro de cause 72-12251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal ruling that upheld a creditors' opposition to a debt settlement plan, which treated secured creditors equally with unsecured creditors. The appellate court had reasoned that the governing ordinance did not permit depriving privileged creditors of their right to preference over unsecured creditors. However, the highest court found that the ordinance provided that during the execution of the plan, the exercise of the right of preference for privileged creditors is suspended, and the plan may impose deferrals not exceeding three years, meaning they cannot claim preference over unsecured creditors during this period, thus violating the text of the law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE PRECITEE; Creditors' Opposition to Debt Settlement Plan and Suspension of Preference Rights: The appellate court had reasoned that the governing ordinance did not permit depriving privileged creditors of their right to preference over unsecured creditors. However, the highest court found that the ordinance provided that during the execution of the plan, the exercise of the right of preference for privileged creditors is suspended, and the plan may impose deferrals not exceeding three years, meaning they cannot claim preference over unsecured creditors during this period, thus violating the text of the law.

Mots-clés

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opposition au commandement de payer sursis concordataire remboursement de dette délai de suspension gestion de sinistres privilège dans la faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967
The article that defines the opposability of the debt settlement plan, which was violated by the Court of Appeal.
ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE PRECITEE
Mentioned in conjunction with the general rule regarding the suspension of preferential rights for privileged creditors during the plan's execution.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967

The article that defines the opposability of the debt settlement plan, which was violated by the Court of Appeal.

ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE PRECITEE

Mentioned in conjunction with the general rule regarding the suspension of preferential rights for privileged creditors during the plan's execution.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 SELON LEQUEL LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EST OPPOSABLE, LORSQUE LEURS CREANCES SONT ANTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AINSI QU'A CEUX DONT LA CREANCE EST GARANTIE PAR UN PRIVILEGE, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE < LE TEXTILE DELCER > A OBTENU, LE 20 MARS 1970, UN JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ;

QUE LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF A ETE ADMIS LE 30 JUILLET 1970, QU'IL PREVOYAIT DES ATERMOIEMENTS IDENTIQUES POUR LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET POUR LES PRIVILEGIES, QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION (C G C )A FAIT OPPOSITION AU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1970 ET QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 29 JANVIER 1971, LA COUR D'APPEL A DIT QU'EN SA QUALITE DE CREANCIER PRIVILEGIE, LA C G C DEVAIT ETRE PAYEE EN PREMIER LIEU ET PAR PREFERENCE AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE CET ARRET PAR VINGT ET UN CREANCIERS, LES DEMANDEURS AU POURVOI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 NE PERMET PAS DE PRIVER LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE LEUR DROIT DE PREFERENCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, CONCERNANT LES SALARIES, DURANT L'EXECUTION DU PLAN L'EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS PRIVILEGIES EST SUSPENDU, QUE CE PLAN PEUT LEUR IMPOSER DES ATERMOIEMENTS N'EXCEDANT PAS TROIS ANS ET QU'ILS NE PEUVENT PRETENDRE ETRE PAYES PAR PREFERENCE AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY