Widow v. Pilot, Aero-Club, and Insurer Regarding Fatal Propeller Strike During Disembarking
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe widow of a passenger fatally struck by a moving propeller while disembarking from a free aircraft flight sued the pilot, the aero-club, and the insurer for damages. The court of appeal rejected the claim based on common law liability (Article 1384, al. 1 of the Civil Code), ruling that the accident, occurring during disembarking, fell within the scope of the Warsaw Convention, as incorporated for free transport by civil aviation regulations, which limits the carrier's liability and requires proof of fault for free transport. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the appellate court correctly applied the Aviation Code, which extends the Warsaw Convention's definition of transport, including embarkation and disembarkation, to free carriage, thereby legally justifying the exclusion of general tort liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1384, alinéa 1 du Code civil, Article L 322-3 du Code de l'aviation civile, Article 17 de la Convention de Varsovie; Widow v. Pilot, Aero-Club, and Insurer Regarding Fatal Propeller Strike During Disembarking: The court of appeal rejected the claim based on common law liability (Article 1384, al. 1 of the Civil Code), ruling that the accident, occurring during disembarking, fell within the scope of the Warsaw Convention, as incorporated for free transport by civil aviation regulations, which limits the carrier's liability and requires proof of fault for free transport. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the appellate court correctly applied the Aviation Code, which extends the Warsaw Convention's definition of transport, including embarkation and disembarkation, to free carriage, thereby legally justifying the exclusion of general tort liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision to dismiss the claim based on this article was legally justified because the Warsaw Convention, as extended by the Civil Aviation Code, applied instead.
This article was cited as the legal basis for applying the provisions of the Warsaw Convention to gratuitous transport.
This article, which defines the duration of transport to include embarking and disembarking operations, was applied in conjunction with Article L 322-3.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PICHON, SOCIETAIRE D'UN AERO-CLUB ET PILOTANT UN AVION APPARTENANT A CE GROUPEMENT, TRANSPORTAIT A TITRE GRATUIT SON PERE ET LE GALL ;
QU'APRES L'ATTERRISSAGE CE DERNIER, SORTANT DE L'APPAREIL, EN EMPRUNTANT L'AVANT DE L'AILE DROITE, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR L'HELICE ENCORE EN MOUVEMENT ;
QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A PICHON, A L'AERO-CLUB DE GUIPAVAS, PRIS EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " L'UNION " ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ECARTE LA FAUTE DU PILOTE, D'AVOIR ENSUITE DEBOUTE VEUVE LE GALL DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT SERAIENT ENGLOBEES DANS LE TRANSPORT PAR APPLICATION DES REGLES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION NE SERAIENT APPLICABLES AUX TRANSPORTS AERIENS GRATUITS " QU'EN CE QUI CONCERNE LE PLAFOND DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR " ET QUE LE DEPLACEMENT DE L'APPAREIL AYANT PRIS FIN LORSQUE L'ACCIDENT SE PRODUISIT PICHON SERAIT RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIEN DE L'AVION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU AU COURS DES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT DE LA VICTIME, L'ARRET RAPPELLE QU'EN DROIT COMMUN LE TRANSPORT COMPREND NOTAMMENT LES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT ET AJOUTE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE SONT DEVENUES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE PERSONNES, MEME EFFECTUES A TITRE GRATUIT A LA SEULE EXCEPTION, QUE LORSQUE LE TRANSPORT EST GRATUIT, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR " NE SERA ENGAGEE, DANS LA LIMITE PREVUE PAR LADITE CONVENTION, QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE A POUR CAUSE UNE FAUTE IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR OU A SES PREPOSES " ;
QUE L'ARRET PRECISE QUE L'ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION " ENGLOBE DANS LA DUREE DU TRANSPORT TOUTES LES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A BON DROIT, A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PERMETTAIENT D'ETENDRE AU TRANSPORT GRATUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, A, EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (4EME CHAMBRE)