Legislator Jurisprudence & Législation
72-13490 Généré par l'IA

Divorce Jurisdiction Exception Timeliness on Appeal

Numéro de cause 72-13490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a divorce proceeding, the appellate court correctly ruled that a party who had voluntarily appeared before the conciliation judge and presented defenses in the first instance was precluded from raising an exception of incompetence before the appellate court, because exceptions concerning jurisdiction and lis pendens in divorce cases must be raised before the conciliation judge who has sole jurisdiction to rule on them, and the appellate court did not exceed its power by noting the tardiness of this exception even though the opposing party had not responded to the related arguments.

Regeste Legislator

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ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, ARTICLES 169, 172 ET 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Jurisdiction Exception Timeliness on Appeal: In a divorce proceeding, the appellate court correctly ruled that a party who had voluntarily appeared before the conciliation judge and presented defenses in the first instance was precluded from raising an exception of incompetence before the appellate court, because exceptions concerning jurisdiction and lis pendens in divorce cases must be raised before the conciliation judge who has sole jurisdiction to rule on them, and the appellate court did not exceed its power by noting the tardiness of this exception even though the opposing party had not responded to the related arguments.

Mots-clés

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procédure de divorce recevabilité de la demande de récusation compétences juridictionnelles entraide judiciaire civile exceptions relatives décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 238 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis establishing that the appearance before the conciliator judge results in the definitive linking of the instance, impacting the timeliness of exceptions.

ARTICLES 169, 172 ET 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in combination with Art. 238 C. Civ. to establish that in divorce matters, exceptions of incompetence or lis pendens must be raised before the conciliator judge.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., D'AVOIR, NON SANS EXCES DE POUVOIR, RELEVE D'OFFICE LA TARDIVETE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT ELLE PAR X... ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI LES JUGES DU FOND NE DOIVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, IL LEUR EST LOISIBLE D'ECARTER UNE PRETENTION FORMULEE PAR L'UNE D'ELLES ALORS MEME QUE L'AUTRE N'Y AURAIT PAS REPONDU ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, REND DE VERITABLES DECISIONS JUDICIAIRES, LIE DEFINITIVEMENT L'INSTANCE, ET QUE, DE LA COMBINAISON DUDIT ARTICLE 238 ET DES ARTICLES 169, 172 ET 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, IL RESULTE QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES EXCEPTIONS TANT DE COMPETENCE QUE DE LITISPENDANCE NE PEUVENT ETRE PRESENTEES QUE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR ELLES ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LE MERITE DE L'EXCEPTION INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES DAME X... N'AVAIT PAS REPONDU, A RELEVE A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A X... DE SOULEVER IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET QU'AYANT VOLONTAIREMENT COMPARU DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET PRESENTE SES MOYENS DE DEFENSE EN PREMIERE INSTANCE, IL ETAIT FORCLOS DANS SON EXCEPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'OFFRE DE PREUVE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS PAR ELLE INVOQUES SONT PERTINENTS ET ADMISSIBLES ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (7EME CHAMBRE)