Legislator Jurisprudence & Législation
72-12913 Généré par l'IA

Insurance Policy Interpretation Regarding Fixed Indemnity for Partial Disability

Numéro de cause 72-12913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly interpreted an insurance policy provision by awarding indemnity to an insured driver and his relative based on their actual partial permanent disability (3% and 1% respectively), limited to 20,000 francs, when the policy explicitly stipulated a fixed indemnity payment of a maximum of 20,000 francs, reducible only by the degree of final disability, thus amounting to a misreading of the clear contractual terms.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; Insurance Policy Interpretation Regarding Fixed Indemnity for Partial Disability: The appellate court incorrectly interpreted an insurance policy provision by awarding indemnity to an insured driver and his relative based on their actual partial permanent disability (3% and 1% respectively), limited to 20,000 francs, when the policy explicitly stipulated a fixed indemnity payment of a maximum of 20,000 francs, reducible only by the degree of final disability, thus amounting to a misreading of the clear contractual terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
police d'assurance assurance d'invalidité degré d'invalidité responsabilité partielle calcul de l'indemnité prolongation de l'assurance par convention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article, concerning the binding force of contracts, was the primary legal basis for the decision to quash the lower court's ruling for misinterpreting the insurance policy.
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
This provision dictates the procedural consequence of the cassation, sending the case to a different court of appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article, concerning the binding force of contracts, was the primary legal basis for the decision to quash the lower court's ruling for misinterpreting the insurance policy.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

This is the operative part of the decision, ordering the quashing of the appealed judgment.

LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

This provision dictates the procedural consequence of the cassation, sending the case to a different court of appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME Y... ET TOUJA, RESPECTIVEMENT EPOUSE ET GENDRE DE Y..., ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, QUI AVAIENT ETE, ENTRE AUTRES CHEFS DE DOMMAGES, RECONNUS ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA PREMIERE DE 3 % ET LE SECOND DE 1 %, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QUE TOUJA CONDUISAIT LA VOITURE ASSUREE DANS LAQUELLE DAME DANGAYS AVAIT PRIS PLACE, DEVAIENT RECEVOIR DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" "L'INDEMNISATION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI DANS LA LIMITE MAXIMUM DE VINGT MILLE FRANCS" ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE STIPULAIT EN FAVEUR DU CONDUCTEUR DU VEHICULE ET DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU Z... VICTIMES D'UN ACCIDENT DANS LA VOITURE ASSUREE "EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE, PAIEMENT D'UNE INDEMNITE MAXIMUM DE 20 000 FRANCS REDUCTIBLE DANS LA LIMITE DU DEGRE D'INVALIDITE DEFINITIVE" ;

QU'EN SUBSTITUANT A LA REPARATION FORFAITAIREMENT PREVUE UNE REPARATION TENANT COMPTE DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ET OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.