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72-10779 Généré par l'IA

Specialité Bretonne, Fraises de Plougastel Trademark Cancellation

Numéro de cause 72-10779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court rightly annulled the denominative part of a complex trademark, "Specialité Bretonne, Fraises de Plougastel," used for chocolate-covered strawberries and other confectionery products in Class 30, because the designation consisted exclusively of terms describing the essential quality and composition of the specific product—actual strawberries from a specific locale macerated and coated in chocolate—rendering it devoid of distinctive character when applied to such confections. Furthermore, for other Class 30 products, the designation was either descriptive if they contained strawberries and were Breton specialties, or lacked distinctiveness for products without those characteristics, justifying the finding that the term was generic and could not be exclusively reserved as a mark, a factual determination the Supreme Court found unassailable.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Specialité Bretonne, Fraises de Plougastel Trademark Cancellation: Furthermore, for other Class 30 products, the designation was either descriptive if they contained strawberries and were Breton specialties, or lacked distinctiveness for products without those characteristics, justifying the finding that the term was generic and could not be exclusively reserved as a mark, a factual determination the Supreme Court found unassailable.

Mots-clés

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signe libre label de qualité sphère publique force distinctive marque de réserve marque olfactive

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order of the court dismissing the appeal.
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02-13246
Vichy Célestins v. Vichy Catalan Trademark Infringement Appeal
12-26530
Surname Trademark Dispute and Deceptive Use Ruling
11-21723
Wine Company Trademark Forfeiture and Unfair Competition Case
97-19605
Perfumery Trademark Nullification for Lack of Distinctiveness
88-17012
Trademark Infringement on Figurative Mark and Export Sales Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order of the court dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1971) A ANNULE LA PARTIE DENOMINATIVE DE LA MARQUE COMPLEXE, REGULIEREMENT DEPOSEE PAR LA SOCIETE < COMPAGNIE FRANCAISE DE CHOCOLATERIE ET DE CONFISERIE SCHAAL > ET CONSTITUEE, POUR IDENTIFIER DES FRAISES MACEREES, ENROBEES DE CHOCOLAT ET LES PRODUITS DE LA CLASSE 30 QU'ELLE MET EN VENTE, PAR LA DENOMINATION < SPECIALITE BRETONNE >, < FRAISES DE PLOUGASTEL >, ASSOCIEE A UN DESSIN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MARQUE LITIGIEUSE N'AURAIT PU ETRE COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE TERMES DESCRIPTIFS QUE S'IL S'ETAIT AGI DE < FRAISES-FRUITS > ET NON, COMME EN L'ESPECE, DE BONBONS AU CHOCOLAT, LESQUELS NE CONSTITUENT AU SURPLUS, EN AUCUNE FACON UNE SPECIALITE DE LA VILLE DE PLOUGASTEL, SI BIEN QUE L'EXPRESSION < FRAISES DE PLOUGASTEL >, APPLIQUEE A DES ARTICLES DE CONFISERIE, REVETAIT NECESSAIREMENT UN CARACTERE ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI, PAR IMPOSSIBLE, LA MARQUE LITIGIEUSE AVAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME NULLE LORSQU'ELLE S'APPLIQUAIT AUX CHOCOLATS EN CAUSE, ELLE SERAIT DEMEUREE VALABLE POUR TOUS LES AUTRES PRODUITS DE LA CLASSE 30, LESQUELS, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND L'ARRET, N'AURAIENT PAS EU NECESSAIREMENT UN CARACTERE RECEPTIF, MEME SI DES FRAISES N'ENTRAIENT PAS DANS LEUR COMPOSITION ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ANALYSE DES FAITS DE LA CAUSE EFFECTUEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, A RETENU QUE LES PRODUITS, DESIGNES PAR L'EXPRESSION < SPECIALITE BRETONNE, FRAISES DE PLOUGASTEL >, PARTIE DENOMINATIVE DE LA MARQUE DEPOSEE PAR LA < COMPAGNIE FRANCAISE DE CHOCOLATERIE ET DE CONFISERIE SCHAAL >, ETAIENT DES FRAISES-FRUITS PROVENANT EFFECTIVEMENT DE PLOUGASTEL, MACERES, PUIS ENROBES D'UNE COUCHE DE CHOCOLAT RELATIVEMENT MINCE, QUE LA DENOMINATION LITIGIEUSE ETAIT EXCLUSIVEMENT CONSTITUEE DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT ET SA COMPOSITION, QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE DISTINCTIF LORSQU'ELLE S'APPLIQUAIT A DES CONFISERIES DU GENRE DE CELLES VISEES EN L'ESPECE ET QU'ELLE ETAIT INOPPOSABLE AU COMMERCANT OU A L'INDUSTRIEL, QUI, EN VENDANT OU FABRIQUANT, SOUS LA MEME DENOMINATION, DES CONFISERIES OBTENUES SELON UNE RECETTE SPECIALEMENT UTILISEE EN BRETAGNE ET CONTENANT EGALEMENT DES FRAISES PROVENANT DE PLOUGASTEL, PEUT LIBREMENT REVELER A LA CLIENTELE LA COMPOSITION, L'ORIGINE, LA QUALITE ET LE MODE DE FABRICATION DU PRODUIT QU'IL VEND OU FABRIQUE ;

QU'ENFIN LA DENOMINATION LITIGIEUSE, APPLIQUEE AUX AUTRES PRODUITS DE LA CLASSE 50, POUR LESQUELS LA MARQUE EST EGALEMENT DEPOSEE, PRESENTE SOIT UN CARACTERE DESCRIPTIF SI CES PRODUITS RENFERMENT DES FRAISES COMME COMPOSANTS ET CONSTITUENT DES SPECIALITES BRETONNES, SOIT UN CARACTERE RECEPTIF POUR CHACUN DES AUTRES PRODUITS DE LA MEME CLASSE NE COMPORTANT PAS CES PARTICULARITES ;

QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS NE PROCEDANT QUE DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS