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71-14322 Généré par l'IA

Used Vehicle Dealer Latent Defect Warranty Exclusion Upheld

Numéro de cause 71-14322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The initial seller of a used truck was granted relief from a latent defect warranty claim by the appellate court, which the original buyer (who was then held liable by a subsequent buyer) appealed, arguing that as a professional seller, the initial seller's attempted contractual exclusion of the warranty was void due to presumed bad faith. The high court upheld the appellate decision, reasoning that since the sale occurred between two professional dealers in used vehicles with the explicit condition that the purchase was "at the buyer's risk," the buyer, consciously accepting the associated risks, could not invoke the warranty against the original seller, against whom no fraud was alleged; furthermore, the court rejected a second claim that damages awarded to the end buyer involved double compensation, finding that the interest on the reimbursement amount was distinct from the damages awarded for the immobilization of the capital and loss of profit.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL; Used Vehicle Dealer Latent Defect Warranty Exclusion Upheld: The high court upheld the appellate decision, reasoning that since the sale occurred between two professional dealers in used vehicles with the explicit condition that the purchase was "at the buyer's risk," the buyer, consciously accepting the associated risks, could not invoke the warranty against the original seller, against whom no fraud was alleged; furthermore, the court rejected a second claim that damages awarded to the end buyer involved double compensation, finding that the interest on the reimbursement amount was distinct from the damages awarded for the immobilization of the capital and loss of profit.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose acheteur défaut caché dommages-intérêts contractuels droit au gain vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL
Cited in the grounds of the first appeal argument concerning the seller's warranty against hidden defects.
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97-16351
Buyer's Warranty Claim Against Original Seller Upheld
94-20609
Latent Defects in Used Vehicle Sale: Manufacturer's Liability to Sub-Purchaser
05-16482
Manufacturer Appeal on Latent Vehicle Defect and Indemnification
05-10435
Acquirer v. Seller: Burden of Proof in Latent Defect Warranty Claims
07/00180
Buyer's Claim for Vehicle Defects Dismissed on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL

Cited in the grounds of the first appeal argument concerning the seller's warranty against hidden defects.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (PARIS, 9 JUILLET 1971) PRONONCANT L'ANNULATION POUR VICES CACHES DE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION CONSENTIE PAR LERONDEL A DAME X..., D'AVOIR DEBOUTE LERONDEL DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON PROPRE VENDEUR, DUMANGE, ALORS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR PEUT RENONCER A LA GARANTIE DU VENDEUR POUR VICE CACHE, UNE TELLE CLAUSE EST PRIVEE D'EFFET SI, EN Y SOUSCRIVANT, LE VENDEUR CONNAISSAIT L'EXISTENCE DU VICE, LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR PROFESSIONNEL ETANT TOUJOURS PRESUMEE ;

QUE, DES LORS, DUMANGE, VENDEUR PROFESSIONNEL, NE POUVAIT SE PREVALOIR A L'EGARD DE SON ACHETEUR, LERONDEL, DE LA CLAUSE L'EXONERANT DE GARANTIE POUR VICES CACHES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, NON SEULEMENT DUMANGE A VENDU LE CAMION LITIGIEUX SANS AUCUNE GARANTIE A LERONDEL, MAIS ENCORE QUE CE DERNIER, PROFESSIONNEL COMME DUMANGE DU COMMERCE DES VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION, A REALISE CET ACHAT " A SES RISQUES ET PERILS " ;

QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT AINSI QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE ET QUE CETTE VENTE SANS GARANTIE AVAIT ETE CONCLUE PAR L'ACQUEREUR PROFESSIONNEL EN PLEINE CONSCIENCE DES RISQUES QU'IL ACCEPTAIT DE PRENDRE A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER, NONOBSTANT LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA GARANTIE DU VENDEUR CONTRE LEQUEL AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE LERONDEL A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 82 010 39 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT, AVEC LES INTERETS DE DROIT ET LA SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI PRETEND QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMOBILISATION DU CAPITAL A ETE PRISE EN COMPTE DEUX FOIS DANS L'INDEMNISATION ACCORDEE A DAME X... ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION DONT LA COUR D'APPEL A ASSORTI LA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 82 010 39 FRANCS NE FONT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC LA CONDAMNATION A 20 000 FRANCS PRONONCEE EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ONT CAUSE A DAME X... L'IMMOBILISATION DU CAMION ET LA PERTE DE BENEFICES DURANT DEUX ANS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;