Judicial Sale Notice Lapse Due to Untimely Marginal Recording of Adjudication Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision that upheld a judicial sale, holding that under the relevant civil procedure article, a recorded order of adjudication must be mentioned in the margin of the initial property seizure notice within three years of its publication for the notice to remain effective. The lower court erred by finding that the judgment of adjudication itself, pronounced before the three-year deadline expired but only marginally recorded afterward, retroactively prevented the lapse of the initial notice, because the law requires the *mention* of the judgment to have occurred within the period, not merely the judgment's pronouncement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 694, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Judicial Sale Notice Lapse Due to Untimely Marginal Recording of Adjudication Order: The lower court erred by finding that the judgment of adjudication itself, pronounced before the three-year deadline expired but only marginally recorded afterward, retroactively prevented the lapse of the initial notice, because the law requires the *mention* of the judgment to have occurred within the period, not merely the judgment's pronouncement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by misinterpreting when the effect of the writ of seizure ceases.
This is the dispositive action of cassation applied to the challenged judgment.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 694, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE < LE COMMANDEMENT PUBLIE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION, IL N'EST PAS INTERVENU UNE ADJUDICATION MENTIONNEE EN MARGE DE CETTE PUBLICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 716, PARAGRAPHE 2, OU UN JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI DE L'ADJUDICATION ET MENTIONNE COMME IL VIENT D'ETRE DIT >, QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGEMENTS DE CETTE NATURE NE PEUVENT AVOIR LES CONSEQUENCES PREVUES PAR CE TEXTE QU'A LA DATE DE LA MENTION QU'IL EXIGE, QUE LE PRONONCE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION N'EMPORTE PAS DE PLEIN DROIT PROROGATION DU DELAI ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ETE RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 19 FEVRIER 1970, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 JUILLET 1967, QU'IL EN RESULTE QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR RENE X... CONTRE GEORGES Z..., LE COMMANDEMENT A ETE PUBLIE LE 23 AOUT 1963 ;
QUE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE A ETE PRONONCEE LE 6 JUILLET 1966, AU PROFIT DES EPOUX Y... MAIS QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION N'A ETE MENTIONNE EN MARGE DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT QUE LE 20 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LA DAME Z..., NEE A... D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION ET DIT QUE LE COMMANDEMENT N'AURAIT PAS CESSE DE PRODUIRE EFFET, EN RETENANT QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION AURAIT ETE < INTERRUPTIF DE PEREMPTION >, QUE L'OMISSION DE PUBLICATION DU JUGEMENT, QUI OPERE TRANSFERT DE PROPRIETE, N'AURAIT PU ENTRAINER LA CADUCITE DE TOUTE LA PROCEDURE < ALORS QUE CETTE PUBLICATION EST OPEREE A UNE DATE RAPPROCHEE > ET QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION INTERVENU PEU AVANT L'EXPIRATION DES TROIS ANS, AURAIT PORTE < EN LUI MEME AUTORISATION DE PROROGATION DU DELAI > ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN