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72-70228 Généré par l'IA

Expropriation Inspection Order Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 72-70228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal (pourvoi) with the Court of Cassation against a decision by the Expropriation Judge that set a date for property inspection, pursuant to a specific decree. The Court found that since no legal provision allows an appeal by way of *pourvoi en cassation* against such an order, the appeal must be declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Expropriation Inspection Order Appeal Inadmissibility: The Court found that since no legal provision allows an appeal by way of *pourvoi en cassation* against such an order, the appeal must be declared inadmissible.

Mots-clés

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expropriation droit de consultation restreint cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir expertise juridique recours en carence
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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR DAME X..., EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QU'UNE TELLE ORDONNANCE PUISSE ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;

QUE DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JUIN 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME