Expropriation Inspection Order Appeal Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal (pourvoi) with the Court of Cassation against a decision by the Expropriation Judge that set a date for property inspection, pursuant to a specific decree. The Court found that since no legal provision allows an appeal by way of *pourvoi en cassation* against such an order, the appeal must be declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpropriation Inspection Order Appeal Inadmissibility: The Court found that since no legal provision allows an appeal by way of *pourvoi en cassation* against such an order, the appeal must be declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR DAME X..., EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QU'UNE TELLE ORDONNANCE PUISSE ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
QUE DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JUIN 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME