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72-13453 Généré par l'IA

Health Insurance Reimbursement for Non-Hospitalized Thermal Cure

Numéro de cause 72-13453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court considered whether the basic health insurance benefits for non-salaried workers in non-agricultural professions, as outlined in the relevant legislation, covered the costs of a thermal cure undertaken without hospitalization. The appellate court had ruled that the statutory text did not explicitly exclude such expenses simply because there was no hospitalization. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the legislative enumeration of reimbursable expenses under that specific article is exhaustive and must be strictly interpreted, and since thermal cure expenses, unless incurred during hospitalization in a specialized facility, were not listed, they could not be covered by the insurance scheme.

Regeste Legislator

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Health Insurance Reimbursement for Non-Hospitalized Thermal Cure: The appellate court had ruled that the statutory text did not explicitly exclude such expenses simply because there was no hospitalization. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the legislative enumeration of reimbursable expenses under that specific article is exhaustive and must be strictly interpreted, and since thermal cure expenses, unless incurred during hospitalization in a specialized facility, were not listed, they could not be covered by the insurance scheme.

Mots-clés

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prestation d'assurance-maladie remboursement de frais d'assurance prestation statutaire activité étrangère à l'assurance législation sanitaire motifs de santé
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459503
Employee Reimbursement for Thermal Cure Expenses
JURITEXT000006974876
Social Security Reimbursement for Unapproved Thermal Cure
84-11315
Non-Salaried Health Insurance Reimbursement for Unlisted Medical Device
82-16204
Health Insurance Fund v. Parent Regarding Reimbursement for Thermal Cure Transportation Costs
JURITEXT000006981402
Health Insurance Funds Reimbursement for Non-Medically Necessary Transport Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970

This article's interpretation was the main ground for the Court of Cassation's decision to quash (casser) the lower court's ruling regarding the reimbursement of thermal cure expenses.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSES, D'EXAMENS DE LABORATOIRE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE PUBLICS OU PRIVES ;

ATTENDU QU'ALEXIS MONIN A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES ALPES, QUI LA LUI A REFUSE, LA PRISE EN CHARGE DES SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR DECLARER QUE MONIN AVAIT DROIT A LA COUVERTURE DES FRAIS ENGAGES POUR LADITE CURE A ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DE LA REDACTION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, DE L'ARTICLE 8, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUE LES DEPENSES DE CETTE NATURE NE PEUVENT ETRE REMBOURSEES QUE SI LE MALADE A ETE HOSPITALISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS DE CURE THERMALE, A MOINS QUE CELLE-CI SOIT PRATIQUEE AU COURS D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE 1, DE L'ARTICLE 8, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE ET QUE CETTE ENUMERATION NE PEUT DONC ETRE ETENDUE A DES DEPENSES QUI N'ENTRENT PAS DANS SES PREVISIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY