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72-12492 Généré par l'IA

Agricultural Accident Damages Reimbursement Dispute

Numéro de cause 72-12492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following a fatal agricultural accident where liability was split between the victim and the employer/third party, the appellate court calculated the total damages owed to the victim's widow and minor son and ordered the employer, the employer's insurer, and the third party to pay a capital sum to secure future annuity payments, along with a supplementary indemnity. The high court quashed this decision because the appellate court failed to rule on the claim by the agricultural mutual insurance fund seeking reimbursement for back payments of annuities already made, even though the employer's obligations, including those prior to the capital payment, should have been discharged to the extent of the third party's liability, thereby violating the cited provisions concerning indemnity for agricultural work accidents.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1147, ALINEA 2 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Agricultural Accident Damages Reimbursement Dispute: The high court quashed this decision because the appellate court failed to rule on the claim by the agricultural mutual insurance fund seeking reimbursement for back payments of annuities already made, even though the employer's obligations, including those prior to the capital payment, should have been discharged to the extent of the third party's liability, thereby violating the cited provisions concerning indemnity for agricultural work accidents.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance agricole versement de dommages-intérêts responsabilité de l'assureur-accidents accident mortel obligation de restituer prétention de tiers

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1147, ALINEA 2 DU CODE RURAL
This article was cited as a ground for the cassation because the lower court failed to properly apply the rule regarding indemnity from a liable third party.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural law was cited alongside the substantive law as part of the justification for the cassation.
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12-85720
Agricultural Insurance Fund Reimbursement Claim Against Responsible Third Party
66-14410
Farmer's On-Farm Accident Liability Status
04-30813
Agricultural Worker Accident Allowance Calculation Dispute
99/03928
Tractor Accident Damages and Insurance Fund Reimbursement Award
02-18158
Tractor Accident Indemnity Calculation and Third-Party Payer Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1147, ALINEA 2 DU CODE RURAL

This article was cited as a ground for the cassation because the lower court failed to properly apply the rule regarding indemnity from a liable third party.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural law was cited alongside the substantive law as part of the justification for the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147, ALINEA 2 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE, LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE TRAVAIL SURVENU LE 17 DECEMBRE 1968 A X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BLANCHARD ASSURE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR MOITIE A LA VICTIME ET POUR L'AUTRE MOITIE A LAHAIE ET A SON EMPLOYEUR LA SOCIETE NOURYLANDE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR VEUVE X... ET PAR SON FILS MINEUR DIDIER X..., A FIXE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE VEUVE LAHAIE ET DE LA SOCIETE NOURYLANDE ET A CONDAMNE CES DERNIERES, AVEC LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE A VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AUX LIEU ET PLACE DE LA CAISSE CENTRALE DES MUTUELLES AGRICOLES LE CAPITAL NECESSAIRE POUR ASSURER LE SERVICE DES RENTES DUES A VEUVE X... ET A DIDIER X... ET A PAYER A CEUX-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES LA CAISSE CENTRALE DES MUTUELLES AGRICOLES AVAIT DEMANDE QUE VEUVE LAHAIE, LA SOCIETE NOURYLANDE ET LEUR ASSUREUR SOIENT CONDAMNES A LUI REMBOURSER LES ARRERAGES DES RENTES PAR ELLES VERSES A VEUVE X... ET A DIDIER X... DEPUIS LE JOUR OU ILS AVAIENT COMMENCE A COURIR JUSQU'AU JOUR DU DEPOT DU CAPITAL CONSTITUTIF DES DITES RENTES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ET PAR SUITE SON ASSUREUR, DEVAIENT ETRE EXONERES DE LEURS OBLIGATIONS, NOTAMMENT DES ARRERAGES DONT ILS AVAIENT ETE TENUS ANTERIEUREMENT AU VERSEMENT DUDIT CAPITAL, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 2 JUILLET 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI