Legislator Jurisprudence & Législation
73-40347 Généré par l'IA

Employer's Demotion Justifies Notice Period Compensation

Numéro de cause 73-40347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision awarding a former employee compensation for the notice period, arguing the employee was not entitled to it because she did not remain available for work during that time; however, the court upheld the award because the employer's unilateral proposal of a significant demotion, involving a lower coefficient and reduced hourly wage, constituted a breach of the employment contract attributable to the employer, which rendered the execution of the contract impossible during the notice period, justifying the payment of compensation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Employer's Demotion Justifies Notice Period Compensation: An employer appealed a decision awarding a former employee compensation for the notice period, arguing the employee was not entitled to it because she did not remain available for work during that time; however, the court upheld the award because the employer's unilateral proposal of a significant demotion, involving a lower coefficient and reduced hourly wage, constituted a breach of the employment contract attributable to the employer, which rendered the execution of the contract impossible during the notice period, justifying the payment of compensation.

Mots-clés

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délai de résiliation contrats de travail salaire horaire indemnité équitable de remplacement réduction du traitement indemnité pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
Cited in the grounds of appeal concerning the right to compensation for notice period after termination.
ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967
Cited in the grounds of appeal regarding the termination of the employment contract.
ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972
Cited in the grounds of appeal concerning the termination of the employment contract.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

Cited in the grounds of appeal concerning the right to compensation for notice period after termination.

ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967

Cited in the grounds of appeal regarding the termination of the employment contract.

ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

Cited in the grounds of appeal concerning the termination of the employment contract.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS;

ATTENDU QUE LA SOCIETE TOULPAC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., SON EMPLOYEE LICENCIEE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QU'AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SALARIEE, N'ETANT PAS RESTEE A SA DISPOSITION PENDANT LE DELAI-CONGE, NE POUVAIT AVOIR DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DAME X... QUI OCCUPAIT DEPUIS LE 6 FEVRIER 1967 L'EMPLOI DE CONTROLEUSE PAPETIERE, COEFFICIENT 147, AVEC UN SALAIRE HORAIRE DE 5,95 FRANCS S'ETAIT VUE PROPOSER PAR SON EMPLOYEUR, LE 1ER DECEMBRE 1972, UNE MUTATION AU POSTE D'EMBALLEUSE, COEFFICIENT 121,6, AVEC UN SALAIRE HORAIRE DE 4,90 FRANCS, QU'ELLE AVAIT REFUSEE ET QUE CE DECLASSEMENT DANS L'EMPLOI, ACCOMPAGNE D'UNE IMPORTANTE DIMINUTION DE SALAIRE CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIVANT DURANT LE DELAI-CONGE, L'EMPLOYEUR NE PEUT, AU COURS DE CELUI-CI, IMPOSER AU SALARIE UN TRAVAIL DIFFERENT ET UNE REMUNERATION INFERIEURE, ILS ONT PU DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR SON FAIT, RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT DU TRAVAIL DURANT LE DELAI-CONGE;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1973, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULOUSE