Employee Leave Calculation for Extended Industrial Accident Relapse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, absent due to an industrial accident and subsequent relapse, sought supplemental paid leave calculated based on the entire relapse period, which spanned more than one continuous year. The appellate court ruled in favor of the employee, but the higher court overturned this decision, reasoning that according to the relevant labor code provision, only periods of work suspension due to an industrial accident that are continuous and do not exceed one year can be counted as effective work time for calculating paid leave rights, thereby finding that the lower court violated the text by allowing assimilation for a total period exceeding one year.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 54 G, ALINEA QUATRIEME DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; Employee Leave Calculation for Extended Industrial Accident Relapse: The appellate court ruled in favor of the employee, but the higher court overturned this decision, reasoning that according to the relevant labor code provision, only periods of work suspension due to an industrial accident that are continuous and do not exceed one year can be counted as effective work time for calculating paid leave rights, thereby finding that the lower court violated the text by allowing assimilation for a total period exceeding one year.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the sole legal basis cited to justify the cassation because the lower court incorrectly applied the rules regarding paid leave calculation for work accident absences exceeding one year.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 G, ALINEA QUATRIEME DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES PERIODES, LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN, PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, SONT CONSIDEREES COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DES DROITS A CONGES PAYES ;
ATTENDU QUE RIBEIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME PRIVE, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL DU 7 AU 20 FEVRIER 1966, PUIS, UNE NOUVELLE FOIS, DU 4 SEPTEMBRE 1967 AU 30 JUIN 1968, A LA SUITE D'UNE RECHUTE CONSECUTIVE A CE MEME ACCIDENT, QUE, LICENCIE PAR LADITE SOCIETE LE 3 SEPTEMBRE 1968, IL A RECLAME A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGE PAYE CALCULEE SUR LA DUREE DE CETTE RECHUTE ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORTEUR, A FAIT DROIT A CETTE DONT ONZE MOIS, QUE LE TEXTE SUS-RAPPELE PRECISE CLAIREMENT QU'ON NE SAURAIT PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES, DES PERIODES D'ABSENCE POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL SUPERIEURES A UNE ANNEE ININTERROMPUE ET QUE L'EMPLOYEUR DONNAIT AU TERME " ININTERROMPUE " UN SENS RESTRICTIF QU'IL NE COMPORTE EN AUCUN CAS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE DE LA SUSPENSION DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE EN TOTALITE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF QU'A LA DOUBLE CONDITION D'AVOIR ETE ININTERROMPUE ET DE N'AVOIR PAS EXCEDE UN AN, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES