Legislator Jurisprudence & Législation
72-11501 Généré par l'IA

Tenants' Right to Reintegration Post-Relocation in Category 1 Building

Numéro de cause 72-11501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Tenants evicted from a Category 2B building who were relocated to a reconstructed Category 1 building sued for the right to remain, arguing that their right to reintegration under the 1948 Law transferred with the property classification change and that a 1967 Decree did not apply to newly constructed premises. The court rejected the appeal, holding that the right to reintegration under the 1948 Law is conditioned by its own provisions, and the 1967 Decree explicitly excluded Category 1 buildings in the Paris region from the law's application, which the lower court had established the relocated premises belonged to. Furthermore, the court dismissed the second ground of appeal concerning the classification of the relocated apartments, affirming the appellate court's finding that the entire relocation constituted a coherently classified Category 1 whole.

Regeste Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DECRET DU 30 JUIN 1967, ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Tenants' Right to Reintegration Post-Relocation in Category 1 Building: The court rejected the appeal, holding that the right to reintegration under the 1948 Law is conditioned by its own provisions, and the 1967 Decree explicitly excluded Category 1 buildings in the Paris region from the law's application, which the lower court had established the relocated premises belonged to. Furthermore, the court dismissed the second ground of appeal concerning the classification of the relocated apartments, affirming the appellate court's finding that the entire relocation constituted a coherently classified Category 1 whole.

Mots-clés

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droits du locataire propriété immobilière droit acquis droit de reconstruire droit d'enlèvement transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The court applied this article when concluding that the right to rehousing for evicted occupants only exists under the conditions provided for by the law, which were negated by the Decree of June 30, 1967.
DECRET DU 30 JUIN 1967
The court used this decree to affirm that buildings in the Paris region classified as first category were excluded from the provisions of the Law of September 1, 1948.
ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Although cited in the context of the grounds for appeal, this article was not used in the final orders to justify the rejection of the appeal, which relied on Article 13 and the Decree of June 30, 1967.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The court applied this article when concluding that the right to rehousing for evicted occupants only exists under the conditions provided for by the law, which were negated by the Decree of June 30, 1967.

DECRET DU 30 JUIN 1967

The court used this decree to affirm that buildings in the Paris region classified as first category were excluded from the provisions of the Law of September 1, 1948.

ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

Although cited in the context of the grounds for appeal, this article was not used in the final orders to justify the rejection of the appeal, which relied on Article 13 and the Decree of June 30, 1967.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'IMMEUBLE, CLASSE EN CATEGORIE 2 B, QU'ILS OCCUPAIENT, ET RELOGES, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI, DANS L'IMMEUBLE DE PREMIERE CATEGORIE RECONSTRUIT A SA PLACE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1967, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE REINTEGRATION S'ANALYSE EN UN REPORT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUI NE PEUT ETRE MIS EN ECHEC PAR LA MODIFICATION DE CATEGORIE DES LOCAUX RENOVES OU RECONSTRUITS, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET SUSVISE, FONDE SUR DES CRITERES OBJECTIFS DE CLASSEMENT RESULTANT DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, NE CONCERNE PAS LES LOCAUX QUI, EN RAISON DE LEUR CONSTRUCTION RECENTE, SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DES OCCUPANTS EVINCES AU MAINTIEN DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT N'EXISTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LADITE LOI ET QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 A EXCLU DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI LES IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE CLASSES EN PREMIERE CATEGORIE, A LAQUELLE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES LOCAUX LITIGIEUX APPARTIENNENT EN VERTU DE DECISIONS JUDICIAIRES IRREVOCABLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'ENSEMBLE DES LOCAUX DE RELOGEMENT DES EPOUX Z..., X... DE TROIS APPARTEMENTS, APPARTENAIT A LA CATEGORIE I, TOUT EN CONSTATANT QUE DEUX APPARTEMENTS SEULEMENT AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CLASSEMENT, AU MOTIF QUE CE RELOGEMENT FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE QUANT A SA CATEGORIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DEDUIRE D'UNE CONSIDERATION ABSTRAITE ET GENERALE L'APPARTENANCE DE L'ENSEMBLE DU LOGEMENT A LA PREMIERE CATEGORIE, SANS EXAMINER LA CATEGORIE DE CHACUN DES TROIS APPARTEMENTS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES, RETIENT QUE LES TROIS APPARTEMENTS LITIGIEUX FORMANT " L'ENSEMBLE COHERENT DU RELOGEMENT TOTAL DES EPOUX Z..., ONT BIEN ETE CLASSES JUDICIAIREMENT ET DEFINITIVEMENT EN PREMIERE CATEGORIE " ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI N'INVOQUE PAS SUR CE POINT UNE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS