Social Security Contribution Arrears Remittance Based on Ministerial Circular
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA self-employed merchant, obligated to pay mandatory social security contributions for non-agricultural professions dating from 1969 to 1972, sought remittance of these arrears based on his difficult financial situation. The lower court granted this request, extending a previous partial waiver granted under a ministerial circular that permitted exemptions for insured persons with professional incomes below a specified threshold, reasoning that the claimant's situation remained unchanged. The reviewing court overturned this decision, holding that ministerial circulars lack the binding force of law and cannot authorize a court to grant contribution exemptions outside the explicit cases provided for by current regulations, thus determining the lower court violated the relevant statutes by relying on a non-binding administrative directive to extinguish a statutory debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 16 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968, DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968; Social Security Contribution Arrears Remittance Based on Ministerial Circular: The lower court granted this request, extending a previous partial waiver granted under a ministerial circular that permitted exemptions for insured persons with professional incomes below a specified threshold, reasoning that the claimant's situation remained unchanged. The reviewing court overturned this decision, holding that ministerial circulars lack the binding force of law and cannot authorize a court to grant contribution exemptions outside the explicit cases provided for by current regulations, thus determining the lower court violated the relevant statutes by relying on a non-binding administrative directive to extinguish a statutory debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for the rules concerning mandatory contributions for non-salaried workers, which were improperly waived by the lower court.
The court cites this article as part of the regulatory framework governing the waiver of contributions, which the lower court failed to apply correctly.
The court cites this article as part of the regulatory framework governing the waiver of contributions, which the lower court failed to apply correctly.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ET DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CHARGES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT COUVERTES, NOTAMMENT, PAR DES COTISATIONS DE BASE, QUI SONT DUES PAR LES ASSURES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE LEUR AFFILIATION, SAUF EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE, SELON DES MODALITES PREVUES PAR DECRET ;
ATTENDU QU'AYANT ETE MIS EN DEMEURE PAR LA SOCIETE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE SECOURS MUTUELS DE LA VIENNE DE PAYER LA SOMME DE 1430 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1970 ET CELLE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1972, CAMILLE BENAZET, COMMERCANT RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, EN A SOLLICITE LA REMISE ;
QU'A CET EFFET, IL A FAIT VALOIR QU'EN RAISON DE SA SITUATION FINANCIERE ET PROFESSIONNELLE, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER DE L'ARRIERE RECLAME ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CAMILLE BENAZET, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE, POSTERIEUREMENT AU RECOURS LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX L'AYANT FAIT BENEFICIER, DEJA POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1969, DE LA REMISE DE SES COTISATIONS EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE 53 SS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 26 JANVIER 1970, PREVOYANT DES DEGREVEMENTS TOTAUX OU PARTIELS POUR LES ASSURES DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS N'ETAIENT PAS SUPERIEURS A HUIT MILLE FRANCS, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'INTERESSE, IL CONVENAIT DE MAINTENIR A CELUI-CI L'AVANTAGE RECLAME JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970, DU FAIT QUE SA SITUATION NE S'ETAIT PAS MODIFIEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES INVOQUEES, DEPOURVUES DE PORTEE OBLIGATOIRE N'ETAIENT PAS DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION D'ACCORDER UNE EXONERATION DES COTISATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, NI A CONFERER A L'ASSUJETTI UN DROIT A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE