Expropriation Indemnity Dispute: Limits on Judicial Award for Non-Responsive Owner

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 1967, A ETE PRONONCEE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BEAUVAIS, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 23 767 METRES CARRES, CADASTRE SECTION ZH, N. 65 ET DESIGNE COMME APPARTENANT A DAME X... ;

QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE A LA SOMME DE 89 126 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIEE, QUI N'AVAIT NI REPONDU AUX OFFRES DE L'EXPROPRIANTE, S'ELEVANT A 83 184 FRANCS, NI DEPOSE DE MEMOIRE ;

QUE LA VILLE, AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX POUR L'AVOIR ACQUIS DE DAME X..., PAR ACTE PASSE DEVANT DURIEUX, NOTAIRE AU QUESNOY, LE 4 AVRIL 1955, A CONCLU A LA RECEVABILITE DE SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL ET A LA FIXATION A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE D'UN MONTAT DE 237 670 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE ET, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A FIXE A 89 126 FRANCS ET A 237 670 FRANCS LES INDEMNITES EVENTUELLEMENT DUES A DAME X... ET A LA SOCIETE TOTAL, SELON QUE L'UNE OU L'AUTRE SERAIT DECLAREE PROPRIETAIRE DU TERRAIN EXPROPRIE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, << QU'A DEFAUT DE PUBLICITE FONCIERE REGULIERE CONCERNANT LES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION AINSI QUE LA VILLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE, ET FAUTE PAR LA SOCIETE DE S'ETRE FAIT CONNAITRE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CETTE SOCIETE S'EST TROUVEE DECHUE DE TOUT DROIT A INDEMNITE, QUE LA PROCEDURE, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LE TRANSFERT DE PROPRIETE QUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE, A ETE VALABLEMENT POURSUIVIE A L'EGARD DE DAME X..., QUI AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE AU REGARD DES TIERS ET NOTAMMENT DE L'EXPROPRIANTE, SAUF LE DROIT POUR LA SOCIETE TOTAL DE SE RETOURNER CONTRE SA VENDERESSE EN VERTU DU CONTRAT POUR LUI RECLAMER LE REVERSEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SUBROGEE A L'IMMEUBLE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, QUE CONSTATER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET DECLARER IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LA SOCIETE TOTAL QUI, EN RAISON DE LA DECHEANCE ENCOURUE, NE JUSTIFIAIT PAS DE SON DROIT A SOLLICITER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL L'ALLOCATION, A SON PROFIT, D'UNE INDEMNITE TRES SUPERIEURE A CELLE FIXEE EN PREMIERE INSTANCE >> ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL INVOQUE UN DEFAUT DE PUBLICITE REGULIERE DU TITRE DE PROPRIETE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE TOTAL, NE TEND QU'A SOUMETTRE A LA COUR DE CASSATION UN LITIGE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SE SONT JUSTEMENT DECLARES INCOMPETENTS POUR TRANCHER ;

QU'ENSUITE, IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES CONCLUSIONS DE LA VILLE QUE CELLE-CI AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE TOTAL NE S'ETAIT PAS FAIT CONNAITRE A L'EXPROPRIANTE DANS LE DELAI DE HUITAINE PREVU A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DECHUE DE SON DROIT A INDEMNITE ;

QU'AINSI, EN CE QU'IL INVOQUE LADITE DECHEANCE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SON PREMIER GRIEF, EST IRRECEVABLE EN SON SECOND ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, SE SERAIT CONTREDITE EN RECONNAISSANT AU TERRAIN, EXPROPRIE EN SA TOTALITE, LA NATURE D'UN TERRAIN A BATIR TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT FRAPPE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI SUR UNE PROFONDEUR DE SOIXANTE METRES, SOIT SUR LA MOITIE ENVIRON DE SA SUPERFICIE ET, D'AUTRE PART, N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LA DESSERTE DU TERRAIN EXISTAIT A LA DATE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EN ESTIMANT LE TERRAIN LITIGIEUX A RAISON D'UN PRIX MOYEN DE HUIT FRANCS AU METRE CARRE, TENU PRECISEMENT COMPTE DE LA SERVITUDE DONT IL ETAIT PARTIELLEMENT GREVE ;

QU'ENSUITE, L'ARRET ATTAQUE, S'IL ENONCE << QU'A LA DEMANDE DE LA COUR, IL A ETE PRECISE QUE LA PARCELLE EST DESSERVIE PAR UNE CANALISATION D'EAU ET UNE LIGNE ELECTRIQUE >>, PRECISE << QUE CETTE DESSERTE RESULTE D'UN PLAN FIGURANT AU DOSSIER >> ET PORTANT LE CACHET : << SERVICE FONCIER DOMAINE OISE >> ;

QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE CE PLAN NE FIGURAIT PAS DANS LE DOSSIER SOUMIS AU PREMIER JUGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 40, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, << SI L'EXPROPRIE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX OFFRES DE L'ADMINISTRATION, ET DE PRODUIRE UN MEMOIRE EN REPONSE, LE JUGE FIXE L'INDEMNITE D'APRES LES ELEMENTS DONT IL DISPOSE >> ;

ATTENDU QU'EN FIXANT A 89 126 FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE A DAME X... QUI AVAIT LAISSE SANS REPONSE LES OFFRES DE LA VILLE S'ELEVANT A 83 184 FRANCS ET N'AVAIT DEPOSE DE MEMOIRE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, LA COUR D'APPEL, QUI, AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ETAIT TENUE DE STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LEURS MEMOIRES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 29 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).