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72-12655 Généré par l'IA

Recovery of Undue Social Benefits and Judicial Discretion on Repayment Installments

Numéro de cause 72-12655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a judgment ordering reimbursement of unduly received social benefits, arguing the lower court improperly granted six monthly payment installments based on the debtor's situation without the debtor having requested delays, and that no social legislation authorized such delays for benefit overpayments. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while courts cannot modify payment schedules for social security contributions or late penalties, they are authorized to grant grace periods under the Civil Code for the recovery of undue benefits, and that it is within the trial judges' discretion to grant such delays based on the facts presented, with the assumption that all relevant points were debated in the oral proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; Recovery of Undue Social Benefits and Judicial Discretion on Repayment Installments: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while courts cannot modify payment schedules for social security contributions or late penalties, they are authorized to grant grace periods under the Civil Code for the recovery of undue benefits, and that it is within the trial judges' discretion to grant such delays based on the facts presented, with the assumption that all relevant points were debated in the oral proceedings.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation du juge paiement des prestations jugement civil indu paiements par acomptes droit de la sécurité sociale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL
This article was cited as the basis allowing courts to grant payment deadlines for undue benefits.
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94-18599
Social Security Benefit Repayment Justification
21-15546
Social Security Debt Remission Judicial Review Prerequisites
69-11584
Employer Appeal on Remission of Social Security Benefit Reimbursement Debts
2407000
Benefit Recipient v. Authority on Recovery of Social Assistance Benefits
2308982
Summary Proceedings Jurisdiction Exceeded in Social Welfare Benefit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL

The court confirmed that granting grace periods for repaying undue benefits is permitted under this article.

ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL

This article was cited as the basis allowing courts to grant payment deadlines for undue benefits.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE DAVID A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUES, DE LUI AVOIR ACCORDE DELAI POUR SE LIBERER DE SA DETTE EN SIX VERSEMENTS MENSUELS " COMPTE TENU DE SA SITUATION, DE SES CHARGES DE FAMILLE ET DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ", ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA SITUATION DE L'INTERESSE, NI LES CIRCONSTANCES ET SE BORNE A DES AFFIRMATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DU JUGEMENT QUE DAVID AIT INVOQUE UNE SITUATION MATERIELLE DIFFICILE ET DEMANDE DES DELAIS, EN SORTE QUE LE JUGEMENT A AINSI DEPASSE LES TERMES DU DEBAT LIMITE AU REMBOURSEMENT, ALORS ENFIN QU'IL EXISTE DANS LA LEGISLATION SOCIALE AUCUNE DISPOSITION AUTORISANT L'OCTROI DES DELAIS POUR LES SOMMES DUES, HORMIS PAR LES ORGANISMES CREANCIERS ;

MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART SI LES JURIDICTIONS SAISIES DES POURSUITES EN RECOUVREMENT N'ONT PAS LE POUVOIR EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A LA SECURITE SOCIALE DE MODIFIER LES ECHEANCES REGLEMENTAIRES QUAND IL S'AGIT DES COTISATIONS OU DES MAJORATIONS DE RETARD, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QUE S'AGISSANT DE LA REPETITION DU MONTANT DE PRESTATIONS INDUES ELLES ACCORDENT DES DELAIS DE GRACE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND APPRECIENT EN FAIT EN FONCTION DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS SI DE TELS DELAIS PEUVENT ETRE CONSENTIS AU DEBITEUR POUR SE LIBERER ;

QU'ENFIN S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ORALE IL EST PRESUME QUE TOUS LES POINTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND ONT ETE DEBATTUS DEVANT EUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 MAI 1972 PAR LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY