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71-12950 Généré par l'IA

Spousal Property Dispute Over Fund Origin in Community Property Regime

Numéro de cause 71-12950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a marriage under the community property regime, one spouse purchased a property in 1963, with the deed stating the purchase price was paid with the wife's reserved funds, agreed to by the husband; following the dissolution of the community, the husband sued to establish the property as community asset, claiming the funds were community funds, and the appellate court ordered an expert to investigate the origin of the funds. The Court of Cassation rejected the appeal alleging that the appellate court erred by ordering an expert examination despite the husband's sworn declaration in the authentic deed acknowledging payment from reserved funds, reasoning that the appellate court correctly determined that the notary merely recorded the parties' unverified assertions regarding the funds' origin, thus allowing the husband to prove the inaccuracy of these statements by all means, including expert testimony, without needing to file a claim of forgery, as the dispute concerned the accuracy of the declared facts, not their material existence.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Spousal Property Dispute Over Fund Origin in Community Property Regime: The Court of Cassation rejected the appeal alleging that the appellate court erred by ordering an expert examination despite the husband's sworn declaration in the authentic deed acknowledging payment from reserved funds, reasoning that the appellate court correctly determined that the notary merely recorded the parties' unverified assertions regarding the funds' origin, thus allowing the husband to prove the inaccuracy of these statements by all means, including expert testimony, without needing to file a claim of forgery, as the dispute concerned the accuracy of the declared facts, not their material existence.

Mots-clés

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dissolution du mariage dépositions des parties bénéfice de l'union conjugale fortune moyen de paiement contrat de mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive ruling dismissing the appeal.
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94-10057
Spousal Property Dispute Over Jointly Acquired Property Ownership
JURITEXT000006956092
Marital Property Dispute Involving Fraudulent Misrepresentation and Right to Subrogation or Compensation
03-13226
Spousal Dispute Over Renunciation of Community Property Following Matrimonial Regime Change
07/00478
Spousal Property Division and Notary Replacement Appeal
03-11257
Spousal Property Dispute Over Gift Funds Used for Real Estate Purchase

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive ruling dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS ;

QU'EN 1963, DAME Z... A FAIT L'ACQUISITION D'UN PAVILLON SIS A ORSAY ET QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE LA VENTE ETAIT CONCLUE MOYENNANT << UN PRIX PAYE COMPTANT PAR LA FEMME AVEC SES DENIERS RESERVES AINSI QU'ELLE LE DECLARAIT D'ACCORD AVEC SON MARI >> ;

QUE LES EPOUX Y... DIVORCE ET DAME Z... AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE, MAURY L'A ASSIGNEE POUR FAIRE JUGER QUE LE PAVILLON D' ORSAY AVAIT ETE PAYE AVEC DES DERNIERS COMMUNS ET NE CONSTITUAIT PAS UN BIEN RESERVE ;

QUE LA COUR D'APPEL, AVANT DIRE DROIT, A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER L'ORIGINE DES FONDS AYANT SERVI A L'ACQUISITION LITIGIEUSE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FAIT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MAURY, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE, LE MARI AYANT DONNE SON ACCORD LORS DE L'ACQUISITION DU PAVILLON A LA DECLARATION DE SA FEMME, SELON LAQUELLE LE PRIX AVAIT ETE PAYE AVEC SES DENIERS RESERVES, LA CONSTATATION PAR LE NOTAIRE DE CET ACCORD CONSTITUAIT L'ENONCIATION DANS L'ACTE AUTHENTIQUE D'UN FAIT MATERIEL << QUI S'ETAIT PASSE EN SA PRESENCE >> ET DONT LA MENTION FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DENATURATION DE L'ACTE D'ACHAT ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER L'ORIGINE DES DENIERS AU MOYEN DESQUELS AVAIT ETE REGLE LE PRIX STIPULE A L'ACTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE << LES DECLARATIONS RELATIVES A L'ORIGINE DES FONDS RESULTENT DES SEULES AFFIRMATIONS DES PARTIES >> QUE LE NOTAIRE S'EST BORNE A REPRODUIRE SANS ETRE A MEME D'EN VERIFIER LA SINCERITE ET QU'IL S'ENSUIT QUE MAURY DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE A ETABLIR L'INEXACTITUDE DE CES ENONCIATIONS, NON SEULEMENT SANS RECOURIR A LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX MAIS ENCORE PAR TOUS MOYENS ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU L'EXISTENCE DE L'ACCORD DONNE PAR MAURY, MAIS NE L'A PAS JUGE SUFFISANT EN TANT QU'ELEMENT DE PREUVE, N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CET ACCORD NI L'ACTE DE VENTE LE MENTIONNANT ET N'A PAS DAVANTAGE VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE RELATIVE A LA FOI DUE AUX ACTES AUTHENTIQUES, LES DECLARATIONS DE MAURY N'ETANT PAS CONTESTEES QUANT A LEUR MATERIALITE MAIS QUANT A LEUR EXACTITUDE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.