Architect Liability and Ten-Year Warranty Commencement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe architect appealed a decision holding them liable to guarantee a property holding company against claims from a property owner, based on the lower court finding that numerous reservations noted in the provisional acceptance certificate of May 16, 1958, prevented the ten-year warranty period from commencing, rendering the owner's 1968 lawsuit timely. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not violate the rights of defense or exceed the scope of the debate by determining that the reservations in the certificate precluded the start of the ten-year warranty period, as the company had sought a declaration that its claim against the architect was "not time-barred," and further, the appellate judges, as the sovereign determiners of acceptance, reasonably concluded from the noted masonry reservations that the warranty period for defects in those works had not begun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI; Architect Liability and Ten-Year Warranty Commencement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not violate the rights of defense or exceed the scope of the debate by determining that the reservations in the certificate precluded the start of the ten-year warranty period, as the company had sought a declaration that its claim against the architect was "not time-barred," and further, the appellate judges, as the sovereign determiners of acceptance, reasonably concluded from the noted masonry reservations that the warranty period for defects in those works had not begun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis introductory phrase precedes the final dispositive orders, signaling the application of the preceding legal reasoning.
This is the main order resulting from the rejection of the sole ground of appeal.
Texte complet
SUR LE POURVOI DE BLANCHE, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE DAME SIMONE A... EPOUSE Z... X... : ATTENDU QUE BLANCHE S'EST DESISTE DE SON POURVOI, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, RELATIVES A DAME SIMONE A..., EPOUSE Z... X... ;
QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE AU GREFFE LE 29 JANVIER 1973 ;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LEDIT POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BLANCHE, ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FAMILIALE-PERRONET-MERMOZ " DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA DAME X..., PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DU 16 MAI 1958 FAISAIT ETAT DE NOMBREUSES RESERVES ET N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UNE RECEPTION DEFINITIVE ET QUE L'ASSIGNATION DU 28 MAI 1968 DELIVREE A L'ARCHITECTE N'ETAIT DONC PAS TARDIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE PERRONET-MERMOZ N'AVAIT PAS EXCIPE SOIT DE L'EXISTENCE DE RESERVES FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DU 16 MAI 1958, SOIT DE CE QUE LA CONVENTION AURAIT STIPULE QUE LA GARANTIE DECENNALE NE COURRAIT QUE DU PRONONCE D'UNE RECEPTION DEFINITIVE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MECONNAISSANCE DES LIMITES DU DEBAT JUDICIAIRE INSTITUE PAR LES PARTIES, INFIRMER LE JUGEMENT, MOTIF PRIS DES RESERVES SUSVISEES ET DONT L'EFFET METTRAIT OBSTACLE A CE QUE CE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUAT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR, QUI FAIT ETAT DE RESERVES CONCERNANT LES TRAVAUX DE MACONNERIE, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LESDITES RESERVES ETAIENT DE NATURE, DE PAR LEUR GRAVITE, A METTRE OBSTACLE A CE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUAT LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE, AINSI QUE SUR LES CLAUSES DU MARCHE AUX TERMES DESQUELLES LA GARANTIE DECENNALE N'AURAIT COURU QUE DU JOUR D'UNE RECEPTION DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA SOCIETE PERRONET-MERMOZ DEMANDAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE BLANCHE SOIT DECLAREE " NON PRESCRITE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE " QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE NI MECONNU LES LIMITES DU DEBAT EN DECIDANT QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, NE CONSTITUAIT PAS LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, EN RAISON DES RESERVES QUI Y ETAIENT INSEREES, MEME SI CE MOTIF N'ETAIT PAS SPECIALEMENT INVOQUE PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ;
QU'EN OUTRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SOUVERAINS POUR DECIDER S'IL Y AVAIT EU RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE Y..., ONT PU DEDUIRE DES RESERVES QU'IL AVAIT FAITES, RELATIVEMENT AUX TRAVAUX DE MACONNERIE, QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS AFFECTANT CES TRAVAUX ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS