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72-13289 Généré par l'IA

Right of Passage Maintenance Based on Legal Enclosure

Numéro de cause 72-13289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Property owners, claiming interference with their right to use a path across a neighbor's property to access the public road for their enclosed land, sought to reestablish the free passage, but the appellate court rejected the claim, reasoning that although a lack of direct access for part of the property was noted, the neighbor contested the claim of legal enclosure, thus improperly combining possessory and proprietary claims. The high court quashed this decision, reasoning that in cases of legal enclosure, the very fact of enclosure constitutes the title allowing a possessory action, meaning a judge adjudicating the maintenance of a right of passage based on legal enclosure can verify the factual existence of that enclosure without violating the prohibition against combining possessory and proprietary claims.

Regeste Legislator

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ARTICLES 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 682 DU CODE CIVIL; Right of Passage Maintenance Based on Legal Enclosure: The high court quashed this decision, reasoning that in cases of legal enclosure, the very fact of enclosure constitutes the title allowing a possessory action, meaning a judge adjudicating the maintenance of a right of passage based on legal enclosure can verify the factual existence of that enclosure without violating the prohibition against combining possessory and proprietary claims.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels route d'accès servitude d'empiétement action en paiement d'entretien loi sur les chemins pour piétons libre passage

Dispositions légales citées

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ARTICLES 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 682 DU CODE CIVIL
These articles are cited in the preamble concerning the legal basis for the appeal, although the dispositive only contains a cassation order without explicitly citing them as the final ground.
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JURITEXT000006964775
Property Owners' Claim for Right of Passage Denied Due to Existing Access
19-10885
Property Enclosure and Usufruct Access Dispute
69-10160
Possessory Action for Reintegration of Right of Way Against Obstruction
13-24330
Property Owners v. Neighbor Regarding Right of Passage
89-21745
Possessory Protection Appeal Regarding Landlocked Property Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 682 DU CODE CIVIL

These articles are cited in the preamble concerning the legal basis for the appeal, although the dispositive only contains a cassation order without explicitly citing them as the final ground.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

This is the operative part of the decision, resulting in the cassation and annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 682 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE PRETENDANT TROUBLES PAR LE NEOUANIC DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE LEUR PROPRIETE, A TRAVERS L'HERITAGE DE CELUI-CI, A LA VOIE PUBLIQUE, ONT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR LA DESSERTE DE LEUR FONDS ENCLAVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE S'IL EXISTAIT BIEN POUR LA COURETTE ET LE JARDIN DERRIERE LA MAISON UN DEFAUT D'ACCES DIRECT A LA RUE, CONSTATE PAR LE PREMIER JUGE ET NON DENIE PAR LE NEOUANIC, L'ETAT D'ENCLAVE ETAIT CONTESTE SERIEUSEMENT PAR CE DERNIER ET QU'AINSI LE JUGEMENT AVAIT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN FONDANT SUR L'ETAT D'ENCLAVE LE DROIT DE PASSAGE DES EPOUX LEVACHER ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN MATIERE D'ENCLAVE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE ;

QUE LE JUGE, SAISI EN MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT DONC, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVAGE ET ADMETTRE LA COMPLAINTE S'IL CONSTATE, EN FAIT, QUE LE FONDS EST ENCLAVE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.