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72-13103 Généré par l'IA

Equipment Examination Order Upheld in Part, Expert Mandate Overbroad in Part

Numéro de cause 72-13103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld a lower court order appointing an expert to examine industrial equipment delivered after a purchase order, rejecting the argument that the defendant, cited in the morning for an afternoon hearing in a distant city, did not have sufficient time to prepare its defense, as the judge had sovereignly determined the notice period was adequate under an existing ordinance allowing notice for the specified time. However, the high court partially quashed the decision because the order appointing the expert impermissibly extended the expert's mandate beyond mere examination to "determine the liabilities incurred," thereby prejudging the principal case in violation of the rule that summary proceedings must not prejudice the main action.

Regeste Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Equipment Examination Order Upheld in Part, Expert Mandate Overbroad in Part: However, the high court partially quashed the decision because the order appointing the expert impermissibly extended the expert's mandate beyond mere examination to "determine the liabilities incurred," thereby prejudging the principal case in violation of the rule that summary proceedings must not prejudice the main action.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition ou interrogatoire extension de la procédure action en responsabilité arrêts en appréciation de validité décisions sur preuves expertise présentée par une partie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal violated this article by confirming the designation of an expert to 'fix the responsibilities incurred,' which prejudices the principal action.
ARTICLE 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal's finding that the time given to appear was sufficient was not a violation of this article.
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10/00898
Appeal Regarding Mandatory Expert Examination and Intervention
91-15519
Expert Testimony Validation Upheld on Appeal
92-16972
Appeal Regarding Expert Examination Order and Purchase Price Deposit
08-13641
Supreme Court Overturns Ruling on Expert Evaluation in Summary Proceedings Post-Judgment Reservation
90-14182
Appeal Regarding Expert Replacement and Procedural Rulings in Machinery Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal violated this article by confirming the designation of an expert to 'fix the responsibilities incurred,' which prejudices the principal action.

ARTICLE 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal's finding that the time given to appear was sufficient was not a violation of this article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 AVRIL 1972 A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT UN EXPERT Y... EXAMINER UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE LIVREE PAR LA SOCIETE MARONCELLI, EN SUITE D'UNE COMMANDE DE LA SOCIETE QUIRI ET CIE ;

QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE MARONCELLI, CITEE A 10 HEURES 30 A RUNGIS POUR UNE AUDIENCE S'OUVRANT A 17 HEURES A LILLE, AVAIT DISPOSE D'UN TEMPS SUFFISANT POUR INTERVENIR OU SE FAIRE REPRESENTER, ALORS QUE CE MOTIF NE REPONDRAIT PAS A L'EXIGENCE DES ARTICLES 75 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LAISSER A LA PARTIE ASSIGNEE UN TEMPS SUFFISANT POUR PREPARER SA DEFENSE ET QUE LE TEMPS IMPARTI N'AURAIT PAS PERMIS CETTE PREPARATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE PERMETTANT D'ASSIGNER A HEURE INDIQUEE ET QUE LE JUGE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DELAI ETAIT SUFFISANT ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A NI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLES A LA CAUSE, NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ;

ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... LE JUGE DES REFERES, NON SEULEMENT POUR EXAMINER LES MATERIELS FOURNIS PAR LA SOCIETE MARONCELLI, MAIS ENCORE POUR "FIXER LES RESPONSABILITES ENCOURUES" ;

QU'EN MAINTENANT CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL PREJUDICIANT AU PRINCIPAL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.