Expropriation Compensation Appeal: Improper Reduction by Appellate Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal regarding the compensation due to a real estate company following expropriation, where the appellant argued the lower court failed to annex the Government Commissioner's conclusions proposing a lower valuation. The appellate court rejected this, noting it had referenced the Commissioner's conclusions, but the Supreme Court ultimately quashed the decision because the appellate court, being seized only of the expropriated party's appeal, improperly reduced the compensation awarded by the first judge, thus aggravating the situation of the sole appellant in violation of the principle that an appellant court cannot worsen the position of the appealing party when no cross-appeal has been lodged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Expropriation Compensation Appeal: Improper Reduction by Appellate Court: The appellate court rejected this, noting it had referenced the Commissioner's conclusions, but the Supreme Court ultimately quashed the decision because the appellate court, being seized only of the expropriated party's appeal, improperly reduced the compensation awarded by the first judge, thus aggravating the situation of the sole appellant in violation of the principle that an appellant court cannot worsen the position of the appealing party when no cross-appeal has been lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the court to establish the principle that an appellate court cannot worsen the situation of the appealing party, which forms the basis for the cassation.
This is the operative order (cassation) based on the violation of the principle cited in Article 1134 of the Civil Code.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARADIS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE NE PAS CONSTATER L'ANNEXION AU DOSSIER DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI PROPOSAIT UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE;
MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT "DEPOSEES LE 13 JUIN 1972 ET NOTIFIEES",LA COUR D'APPEL CONSTATE L'ANNEXION DONT LE DEFAUT EST INVOQUE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES NE PEUT EN AUCUN CAS AGGRAVER LA SITUATION DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ALLOUE A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE INFERIEURE A CELLE QUE LUI AVAIT ACCORDEE LE PREMIER JUGE, AU MOTIF "QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DONT LA COUR DOIT TENIR COMPTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE CE TEXTE, EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVEE MEME D'OFFICE PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21-IV DU MEME TEXTE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE DU SEUL APPEL PRINCIPAL DE L'EXPROPRIEE ET QUE NI L'EXPROPRIATION NI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'AVAIENT RELEVE APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)