Legislator Jurisprudence & Législation
72-12549 Généré par l'IA

Insured Medical Reimbursement Versus Unpaid Premiums

Numéro de cause 72-12549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerned a claim for reimbursement of medical expenses incurred between January 18 and March 30, 1971, where the insured had not paid the premium due on January 1st until March 31st, while regulations stipulated that reimbursement requires all due contributions to be settled at the time of care, and that contributions are payable in advance. The lower commission granted reimbursement, citing the insured's past punctuality and this being the first issue, but the high court quashed this decision because, as the non-payment of the due premium at the time of care was undisputed, the commission failed to apply the mandatory legal provisions which allowed for no exceptions.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968; Insured Medical Reimbursement Versus Unpaid Premiums: The lower commission granted reimbursement, citing the insured's past punctuality and this being the first issue, but the high court quashed this decision because, as the non-payment of the due premium at the time of care was undisputed, the commission failed to apply the mandatory legal provisions which allowed for no exceptions.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré délivrance des soins médicaux créance de cotisation paiements d'acomptes primes d'assurance-maladie soustraction de cotisations d'assurance

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966
Basis for the cassation concerning the requirement for the insured to have paid due contributions at the time of care.
L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968
Basis for the cassation concerning the rule that contributions are payable in advance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966

Basis for the cassation concerning the requirement for the insured to have paid due contributions at the time of care.

L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968

Basis for the cassation concerning the rule that contributions are payable in advance.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QU'HAREL ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX S'ELEVANT A 644 FRANCS 06, EXPOSES POUR LUI-MEME DU 18 JANVIER AU 30 MARS 1971, BIEN QU'IL N'AIT REGLE QUE LE 31 MARS 1971 LA COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER JANVIER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER <QU'IL APPARAIT QU'HAREL S'EST TOUJOURS ACQUITTE PONCTUELLEMENT DE SES COTISATIONS ET QU'IL S'AGIT DE LA PREMIERE DIFFICULTE ENTRE LES PARTIES> ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, HAREL N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATIONS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON