Parental Support Obligation Survives Child Emancipation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed whether the obligation of parents to contribute to the upkeep and education of their children survives the child's emancipation, finding that this parental obligation persists and is also a reciprocal obligation between the spouses, allowing the parent bearing the entire burden to seek contribution from the other. Specifically, a lower court incorrectly terminated an alimony payment for child support, previously ordered after a divorce, upon the child's emancipation, reasoning that the payment was compensation for the mother having custody of a child now free from parental authority; the high court overturned this decision because the obligation survives emancipation, especially when the custodial parent continues to bear the child's burden, which was not contested, and the child was pursuing higher education, thus violating the relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL; Parental Support Obligation Survives Child Emancipation: Specifically, a lower court incorrectly terminated an alimony payment for child support, previously ordered after a divorce, upon the child's emancipation, reasoning that the payment was compensation for the mother having custody of a child now free from parental authority; the high court overturned this decision because the obligation survives emancipation, especially when the custodial parent continues to bear the child's burden, which was not contested, and the child was pursuing higher education, thus violating the relevant civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis cited by the court in its decision to overturn the lower court's ruling regarding the continuation of spousal support obligations after the child's emancipation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, SURVIT A LEUR EMANCIPATION ;
QU'ELLE S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS L'ENFANT QUI, EMANCIPE, POURRAIT, EN INVOQUER SEUL LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX, PERMETTANT A CELUI QUI ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE L'ENFANT COMMUN DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE, POUR LA PART LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., LE MARI A ETE CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE, DEVENUE DAME X..., UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, AGNES Y..., CONFIEE A SA MERE ;
QUE Y... A DEMANDE LA REDUCTION DE CETTE PENSION ;
QU'EN COURS D'INSTANCE AGNES BOURGE, A ETE EMANCIPEE PAR DECISION DU JUGE DES TUTELLES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PENSION ALLOUEE A DAME X... POUR L'ENTRETIEN DE SA FILLE, AGNES, AVAIT PRIS FIN, LE 26 JUILLET 1971 DATE DE LA DECISION D'EMANCIPATION, L'ARRET ENONCE QUE CETTE PENSION AVAIT ETE ALLOUEE A LA MERE < EN CONTRE-PARTIE DE LA GARDE DE L'ENFANT, DESORMAIS AFFRANCHIE DE TOUTE AUTORITE PARENTALE > ;
(QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DAME X..., APRES L'EMANCIPATION DE SA FILLE, EN ASSUMAIT LA CHARGE ET QU'IL ETAIT ETABLI QU'AGNES Y..., POURSUIVAIT DES ETUDES SUPERIEURES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.