Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-11806 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for New Arguments Raised Before Cassation Court

Numéro de cause 72-11806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court judgment, first claiming the initial summons was void for substantial nullities, and second, disputing the order to pay overdue insurance premiums for 1969 and 1970 by arguing the policy was effectively terminated in 1968/1969, or alternatively, that the 1970 premium was not fully due. The reviewing court rejected the first ground of appeal because the appellant failed to appear in the lower court, rendering the argument new and inadmissible before the Court of Cassation; similarly, the second ground, which mixed facts and law, was also deemed new and thus inadmissible before the reviewing court, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Dismissed for New Arguments Raised Before Cassation Court: The reviewing court rejected the first ground of appeal because the appellant failed to appear in the lower court, rendering the argument new and inadmissible before the Court of Cassation; similarly, the second ground, which mixed facts and law, was also deemed new and thus inadmissible before the reviewing court, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation créance contestée nouveau moyen de droit citation à comparaître décision préjudicielle attaquable procédure d'opposition
Généré par l'IA
87-15792
Appeal Dismissed for Inadmissible New Arguments and Unchallenged Lower Court Findings
02-17503
Appellant's New Argument on Appeal Rejected
95-11047
Appeal Rejected on Grounds of New Argument
88-15163
Appeal Rejection Due to Redundant Arguments
99-21424
Appeal Dismissed Due to New Unraised Argument

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL IL A ETE STATUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ETE RENDU SUR UNE CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI SERAIT ENTACHEE DE NULLITES SUBSTANTIELLES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE BARBEROUSSE, DEMANDEUR AU POURVOI, N'A PAS COMPARU ;

QUE, DES LORS LE JUGE DU FOND N'A PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN LEQUEL EST NOUVEAU ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE BARBEROUSSE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ORLEANAISE LE MONTANT DE PRIMES ECHUES EN 1969 ET 1970 ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSURE AURAIT, EN 1968, MANIFESTE SON INTENTION, RENOUVELEE EN 1969, DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QU'AINSI, CELUI-CI SE SERAIT TROUVE RESILIE ET LES PRIMES NON DUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE CETTE RESILIATION, LA PRIME DE L'ANNEE 1970 N'AURAIT PAS ETE DUE INTEGRALEMENT PUISQU'ELLE COUVRAIT LE RISQUE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1970 ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN LEQUEL EST NOUVEAU ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS.